Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Guinée (Ratification: 2003)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Crimes à caractère pénal. La commission a précédemment noté les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles les mesures prises pour donner effet à la convention se résument à la création de brigades antidrogue et de police des mœurs contre la prolifération de la prostitution sous toutes ses formes et autres actes immoraux à l’endroit de l’enfant. La commission avait en outre noté les informations du gouvernement selon lesquelles l’Office de protection du genre, de l’enfance et des mœurs (OPROGEM) a pour mission d’élaborer, de planifier et d’assurer le suivi de toutes les activités, programmes et autres mesures légales de la police nationale visant à protéger les couches vulnérables de la population et les mœurs.

La commission prend note du rapport de statistiques de l’OPROGEM, communiqué par le gouvernement, selon lequel quatre cas de traite des enfants et trois cas de travail des enfants ont été identifiés en 2013 et 24 cas de traite des enfants en 2014. La commission note cependant l’absence d’information concernant les activités menées par l’OPROGEM et les brigades antidrogue de la police des mœurs dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur les fonctions des brigades antidrogue et de la police des mœurs quant au contrôle de l’application de l’article 3 a) à c) de la convention. Elle le prie également de communiquer des informations sur les activités menées par l’OPROGEM en faveur des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants ainsi que les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action. Plan d’action national pour lutter contre la traite des personnes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la Guinée serait un pays d’origine et de destination en ce qui concerne la vente et la traite des enfants à des fins de travail forcé dans l’agriculture, les mines de diamant et le travail domestique. Elle avait noté que le gouvernement a adopté un Plan d’action national pour lutter contre la traite des personnes mettant en évidence des stratégies de prévention, protection, poursuite, coordination et coopération. Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement avait indiqué qu’une cellule de suivi et d’évaluation des activités de protection et de développement de l’enfant a été créée ainsi qu’un Comité national de lutte contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, accompagnés d’un système de suivi et de surveillance du travail des enfants au ministère du Travail et de la Fonction publique et de comités locaux de protection des enfants.

La commission note l’absence d’information concernant le Plan d’action national pour lutter contre la traite des personnes dans le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en application du Plan d’action national pour lutter contre la traite des personnes et sur son incidence sur l’élimination de la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins d’exploitation économique ou sexuelle.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle la capacité du système éducatif est insuffisante et que la répartition des salles de classe et de la population scolarisable n’est pas adéquate. Le gouvernement avait en outre relevé plusieurs autres défis faisant en sorte de diminuer la qualité de l’éducation et rendant plus difficile son accès, tels que les mauvaises conditions de santé dans les écoles, l’insuffisance des infrastructures d’accueil et de formation, la faible qualité de l’enseignement et la persistance de certains stéréotypes et obstacles socioculturels qui freinent la scolarisation universelle, notamment celle des filles.

La commission note l’absence d’information relative à la scolarisation dans le rapport du gouvernement. La commission note cependant que, d’après le rapport Le double défi du travail des enfants et de la marginalisation scolaire dans les pays de la CEDEAO développé par le programme Comprendre le travail des enfants (rapport UCW 2014), au moins un tiers des enfants travailleurs ne sont pas scolarisés (paragr. 44). La différence de fréquentation scolaire entre les enfants travailleurs et ceux qui ne travaillent pas est particulièrement élevée, soit 32 pour cent (paragr. 46). La commission note également que, dans ses observations finales de 2013 (CRC/C/GIN/2, paragr. 73), le Comité des droits de l’enfant constate avec inquiétude que les dotations budgétaires allouées au secteur de l’éducation sont limitées et qu’un tiers des enfants restent totalement privés d’accès à l’éducation. Le Comité des droits de l’enfant relève en outre que tous les indicateurs liés à l’éducation font apparaître un écart de scolarisation entre les garçons et les filles et demeure un problème important, de même que les disparités entre zones rurales et urbaines. Il constate enfin qu’un enfant sur cinq achève sa scolarité primaire à l’âge prévu (12 ans) et que le nombre d’élèves par enseignant reste élevé. A cet égard, la commission prend note des estimations de l’UNESCO selon lesquelles le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire n’atteint que 75,1 pour cent en 2013. Quant au taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire, il demeure toujours très faible, soit 38,1 pour cent en 2012. La commission prend enfin note des informations contenues dans le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous 2000-2015, progrès et enjeux, selon lesquelles l’UNESCO relève que la Guinée maintient des frais de scolarité pour le premier cycle du secondaire (p. 113) et que, malgré des progrès réalisés pour réduire les disparités entre les sexes pour améliorer la situation des filles (p. 227), près de 70 pour cent des filles les plus pauvres ne sont jamais allées à l’école – pourcentage beaucoup plus élevé que chez les garçons les plus pauvres – contre moins de 20 pour cent des garçons les plus riches en 2012 (p. 158). Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle le prie de continuer à prendre des mesures visant à élever le taux de fréquentation et d’achèvement scolaire, particulièrement au niveau secondaire, en accordant une attention particulière à la situation des filles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées et les résultats obtenus, notamment en fournissant des statistiques sur les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire.

3. Enfants risquant d’être victimes de traite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le rapport de l’Enquête nationale sur le travail et la traite des enfants (ENTE) de 2010 fournit des informations détaillées sur le phénomène des enfants âgés de 5 à 17 ans risquant de devenir victimes de la traite interne en Guinée, c’est-à-dire d’être recrutés, réquisitionnés, transférés ou transportés, hébergés ou accueillis à des fins d’exploitation économique, à savoir impliqués dans des travaux à abolir. Selon l’ENTE, 44 068 enfants seraient en situation de risque d’être victimes de traite en Guinée.

La commission note que, dans ses observations finales de 2013 (CRC/C/GIN/CO/2, paragr. 83), le Comité des droits de l’enfant constate avec préoccupation que l’Etat partie demeure un pays d’origine, de transit et, dans une moindre mesure, de destination en ce qui concerne les enfants victimes de travail forcé et de traite à des fins d’exploitation sexuelle, et que la majorité des victimes de la traite en Guinée sont des enfants. La commission observe également que, dans son rapport sur l’Analyse de situation des enfants en Guinée (2015) de l’UNICEF, le phénomène de la traite demeure important en Guinée, mais qu’il n’existe aucune donnée quantitative récente et fiable à cet égard (paragr. 142). Ce même rapport précise que, en mars 2014, 22 enfants victimes de traite ont été interceptés par les Forces de défense et de sécurité à la frontière guinéo-sénégalaise, puis réinsérés dans leur préfecture d’origine (paragr. 144). La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques assorties de délais pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne deviennent des victimes de la traite à des fins économiques en Guinée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

Alinéa b). Aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants talibés. La commission avait noté que des familles confieraient leurs enfants en bas âge à un guide spirituel (marabout) pour leur enseigner la religion. En retour, les enfants seraient obligés d’effectuer diverses tâches, dont celle de mendier. La commission avait en outre noté l’indication du gouvernement selon laquelle des efforts ont été déployés afin d’éradiquer la pratique de la mendicité des enfants. A cet effet, le gouvernement avait indiqué que les articles 401 et 402 du Code de l’enfant de 2008 disposent que le fait d’inciter ou de contraindre un enfant à la mendicité est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50 000 à 200 000 francs guinéens.

La commission note que le rapport du gouvernement est muet sur cette question. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations quant au nombre d’enfants qui ont pu être retirés de la mendicité suite à la poursuite de marabouts en vertu des articles 401 et 402 du Code de l’enfant. Elle encourage à nouveau le gouvernement à mettre en place un programme assorti de délais pour s’assurer que les enfants mendiants de moins de 18 ans bénéficient de la protection prévue par la convention.

2. Enfants vivant ou travaillant dans la rue. La commission avait précédemment noté qu’un grand nombre d’enfants vivent ou travaillent dans la rue en Guinée.

La commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement. La commission note par ailleurs avec préoccupation la situation identifiée par le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de 2013 (CRC/C/GIN/CO/2, paragr. 81), soit le nombre croissant d’enfants contraints de vivre et de travailler dans la rue et l’absence de données statistiques disponibles sur les enfants des rues. Le comité s’est en outre inquiété de ce que ces enfants n’ont accès à aucune forme d’éducation et sont exposés à diverses formes d’abus et d’exploitation. Considérant que les enfants qui vivent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger et retirer ces enfants des pires formes de travail ainsi que sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que les articles 265 à 267 du Code de l’enfant de 2008 traitent de la protection des orphelins et enfants vulnérables (OEV) et disposent que ces enfants doivent bénéficier de l’appui de l’Etat.

La commission prend note du rapport 2014 du Comité national de lutte contre le sida, Revue des progrès vers la réalisation des cibles de la déclaration 2011 de l’ONU sur le VIH et le sida, mentionnant que les orphelins ont été pris en charge dans le cadre de programmes de soins et de soutien (p. 25). La commission note cependant l’absence d’information, dans le rapport du gouvernement, sur les mesures prises pour protéger les enfants orphelins du VIH/sida. Rappelant que les enfants orphelins du VIH/sida présentent un risque accru de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à ce que ces enfants soient protégés contre ces pires formes de travail. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération. 1. Coopération régionale et internationale. La commission avait précédemment noté que la Guinée est membre d’INTERPOL, organisation qui aide à la coopération entre les pays de différentes régions, surtout dans la lutte contre la traite des enfants. La commission avait noté que le gouvernement a signé en 2005 l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, dont font partie les pays suivants: Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Libéria, Mali, Niger, Nigéria et Togo. Elle avait noté également que les gouvernements de la Guinée et du Mali ont signé un accord de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en 2005. En outre, elle avait noté que le gouvernement a signé le nouvel Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en Afrique de l’Ouest et du Centre. Le gouvernement avait également indiqué qu’il envisageait de signer des accords bilatéraux avec le Sénégal, la Sierra Leone, le Libéria et la Guinée-Bissau en matière de traite des personnes, notamment des femmes et des enfants.

La commission note l’absence d’information sur cette question dans le rapport du gouvernement. La commission est d’avis que, pour lutter efficacement contre les pires formes de travail des enfants, notamment de la vente et de la traite, il convient de coordonner les actions au niveau sous-régional. Elle prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre des accords mentionnés ci-dessus pour collaborer avec les autres pays signataires afin d’éliminer et d’interdire les pires formes de travail des enfants, particulièrement la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation économique et sexuelle, et les résultats obtenus.

2. Réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle la Guinée en est à sa deuxième phase d’élaboration d’un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), dans le cadre duquel un accent est mis sur l’amélioration de l’accès aux infrastructures de base. Le gouvernement avait indiqué que ce DSRP sera instrumental pour parvenir à l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission prend note du document de stratégie de réduction de la pauvreté DSRP III 2013-2015 adopté en mars 2013. La commission note cependant que le gouvernement ne communique aucune information sur sa mise en œuvre. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du DSRP pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants et de communiquer des informations sur les résultats obtenus.