Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 - Ukraine (Ratification: 1961)

La commission prend note des observations du Syndicat indépendant des mineurs des houillères de Nikanor – Nova, reçues le 27 mai 2014.

Article 7 de la convention. La commission note que la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, instrument le plus moderne en vigueur dans ce domaine et qui prévoit des mesures de prévention et de protection à l’égard de toutes les personnes travaillant dans les mines, sans considération de sexe, a été ratifiée par l’Ukraine en 2011. La commission saisit cette occasion pour rappeler que, s’appuyant sur les conclusions du groupe de travail sur la politique de révision des normes (voir document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 13) en matière de travaux souterrains, le Conseil d’administration a décidé que les Etats parties à la convention no 45 seraient invités à examiner la possibilité de ratifier la convention no 176 et, éventuellement, à dénoncer la convention no 45. La commission rappelle également que, conformément à son article 7, la convention no 45 sera à nouveau ouverte à dénonciation pendant une période d’un an du 30 mai 2017 au 30 mai 2018. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur toute décision qu’il viendrait à prendre à cet égard.