Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Fédération de Russie (Ratification: 1979)

Article 2 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. La commission note que les dernières informations de fond que le gouvernement a transmises sur la mise en œuvre de la convention datent de 2003. Dans son dernier rapport, le gouvernement ne répond à aucun des points soulevés par la commission depuis 2004 (notamment la restructuration des soins de santé, le système de paiement du personnel infirmier et la participation des organismes représentant les infirmiers dans la planification des services infirmiers) et il se borne à fournir des informations sur l’emploi des femmes, la protection de la maternité et les personnes ayant des responsabilités familiales.

La commission croit cependant comprendre que des avancées importantes ont été réalisées au cours des dernières années et qu’elles peuvent avoir des effets sur l’application de la convention, par exemple la création de la Commission sur les soins de santé par la résolution du gouvernement no 1018 du 8 octobre 2012 et l’élaboration du Programme d’Etat sur le développement des soins de santé, en application du décret présidentiel no 596 du 7 mai 2012. La commission croit également comprendre que, comme annoncé par le gouvernement en janvier 2013, la mise en œuvre de programmes régionaux de modernisation des soins de santé pour la période 2011-2013 est en cours et que quelque 700 milliards de roubles (19,9 milliards de dollars E.-U.) y ont été alloués. Outre la construction de centres de soins de santé et la modernisation du matériel médical, ces initiatives ont entraîné la modification de 57 lois fédérales et, dans certaines régions, une hausse de salaires et la mise en place de nouveaux systèmes de rémunération du personnel médical.

La commission note toutefois qu’il existe des difficultés importantes, en particulier en ce qui concerne la dotation en effectifs très qualifiés et motivés au sein du système de santé. La commission note en particulier que, comme indiqué dans une réunion du gouvernement tenue en avril 2013 consacrée à la mise en valeur des ressources humaines dans le système de santé, le rapport entre infirmiers et médecins est actuellement de deux pour un, contre cinq pour un dans la plupart des pays dotés de systèmes de santé modernes. Au cours de cette même réunion, le ministre de la Santé a dit que, au cours des dix dernières années, le nombre d’infirmiers pour 10 000 habitants avait chuté de 97 à 90 tandis que le pays avait besoin, d’après les estimations, de 117,5 infirmiers pour 10 000 habitants. Le ministre a ajouté que, même si 59 000 infirmiers étaient formés chaque année, 90 000 quittaient la profession chaque année, dont 15 000 seulement parce qu’ils avaient atteint l’âge de la retraite. Les autres souhaitent uniquement trouver un meilleur emploi.

De plus, la commission prend note des informations figurant dans le rapport de 2013 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), intitulé Rapport sur le développement humain en Fédération de Russie – Développement durable: les difficultés liées à Rio, d’après lequel, malgré des améliorations considérables du système de santé ces dernières années, d’autres changements sont nécessaires pendant huit à dix ans pour résoudre les difficultés actuelles, notamment pour permettre d’utiliser plus efficacement les ressources financières, matérielles et humaines, et de mettre l’accent sur des priorités telles que les compétences et la motivation du personnel. Ce rapport contient également plusieurs recommandations, notamment l’introduction de contrats de travail plus efficaces pour les travailleurs de la santé (salaires plus élevés et lien avec des niveaux précis de qualité de service et de quantité de services), l’introduction d’un nouveau système de certification du personnel, la réforme du système d’éducation et de formation médicale professionnelle et l’augmentation du rôle des communautés professionnelles en matière de gestion des soins. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures, initiatives ou campagnes lancées dans le cadre des programmes de développement des soins de santé, ainsi que sur les programmes régionaux de modernisation des soins de santé (2011-2013) visant à promouvoir l’attractivité de la profession d’infirmier et à améliorer les conditions d’emploi du personnel infirmier. La commission prie également le gouvernement de préciser si et comment les organisations représentatives de travailleurs, telle l’Association des infirmiers russes, sont effectivement consultées lors de l’élaboration de nouvelles politiques ou de la création de nouveaux programmes ou structures qui peuvent avoir un impact sur l’emploi et les conditions de travail du personnel infirmier.