Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 - Chili (Ratification: 2000)

La commission prend note des observations présentées par la Fédération syndicale mondiale (FSM), dans une communication reçue le 2 avril 2014, et de celles présentées par la Coordination des organisations amies et affiliées à la Fédération syndicale mondiale (FSM), dans une communication reçue le 10 décembre 2013, concernant l’application de la convention. La commission examinera lesdits commentaires dans le cadre de l’examen de l’application de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Articles 4 et 6 de la convention. Droit de négociation collective. Dans ses rapports présentés en 2009 et 2014, le gouvernement souligne que, depuis l’époque des gouvernements de concertation (de 1990 à nos jours), il s’est instauré une pratique annuelle selon laquelle le gouvernement négocie le réajustement général des rémunérations avec les représentants des différentes associations de fonctionnaires du secteur public, lesquelles sont coordonnées dans leurs activités par la Centrale unitaire des travailleurs (CUT). Le gouvernement souligne également qu’il a négocié à différentes occasions des augmentations sectorielles des salaires avec les associations de fonctionnaires correspondantes. A cet égard, la commission prend note de l’accord conclu en août 2013 entre le gouvernement et le Groupement national des employés de l’administration fiscale (ANEF), qui s’inscrit dans le cadre des mesures d’encouragement à l’accès aux carrières de la fonction publique et de facilitation du départ des fonctionnaires proches de l’âge de la retraite. De même ont été conclus divers accords de nature semblable avec d’autres corps de métier du secteur public, tels que ceux conclus avec la Confédération nationale des fonctionnaires municipaux de la santé (CONFUSAM) et l’Association des fonctionnaires des douanes du Chili (ANFACH). La commission note que, pour les négociations avec le bureau du secteur public en 2011, 2012 et 2013, la CUT et les présidents des différents groupements de fonctionnaires, qui font partie du secteur public, ont signé un protocole d’accord avec le gouvernement. La commission se félicite de ces informations et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les accords conclus au moyen de la négociation collective dans le secteur public.