Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Gabon (Ratification: 1961)

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’intention du gouvernement de promouvoir la négociation des conventions collectives dans 11 secteurs d’activité et l’avait prié faire état de tout progrès dans la renégociation de ces conventions collectives sectorielles. La commission note que, dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’aucune des conventions collectives sectorielles n’a été renégociée jusqu’à présent. Il indique qu’elles ont été conclues dans un environnement où opérait une seule centrale syndicale, et qu’actuellement il est impossible d’engager leur renégociation sans l’organisation préalable d’élections professionnelles pour établir les organisations représentatives. Malgré l’assistance déjà fournie par le Bureau, aucune solution n’a pour l’instant été trouvée à cet égard. La commission veut croire que le gouvernement poursuivra ses efforts pour promouvoir auprès des partenaires sociaux la négociation volontaire des conventions collectives et le prie d’indiquer tout fait nouveau à cet égard.