Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Argentine (Ratification: 1950)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Argentine (Ratification: 2016)

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Travail pénitentiaire. La commission note les observations communiquées par la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA des travailleurs), reçues le 25 août 2014, concernant le travail dans les prisons. La CTA des travailleurs indique que la loi d’exécution des peines privatives de liberté (loi no 24.660 de 1996) a incorporé les exigences des conventions de l’OIT sur le travail forcé en ce qui concerne le travail pénitentiaire mais que certaines difficultés d’application de la loi dans la pratique existent. Ceci a amené la population carcérale à adhérer au Syndicat unique des travailleurs privés de liberté de mouvement (SUTPLA) fondé en juillet 2012. Ce syndicat a pour mission de protéger les droits des travailleurs qui, privés totalement ou partiellement de liberté, sont partie à une relation de travail dépendant dans les divers établissements pénitentiaires dans la mesure où, comme le rappelle la CTA des travailleurs, les relations de travail des détenus sont régies par la législation du travail et de la sécurité sociale en vigueur pour le travail «libre». La commission prend note de la création du syndicat SUTPLA, ce qui constitue un élément supplémentaire rapprochant les conditions de travail des prisonniers pour des entités privées de celles des travailleurs libres. La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur les difficultés d’application de la loi no 24.660 auxquelles se réfère la CTA des travailleurs en ce qui concerne le travail des prisonniers réalisé au profit d’entités privées.