Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Saint-Kitts-et-Nevis (Ratification: 2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Législation. La commission prend note de l’intention du gouvernement d’intégrer la loi type de la CARICOM sur l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession dans le nouveau Code du travail. La commission espère que le gouvernement prendra des mesures pour adopter une législation complète interdisant la discrimination directe et indirecte fondée au minimum sur tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, dans tous les aspects relatifs à l’emploi et à la profession, et pour tous les travailleurs. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations concernant l’adoption du nouveau Code du travail, et d’indiquer en particulier la façon dont les dispositions relatives à la non-discrimination de la loi type de la CARICOM seront intégrées. La commission demande également au gouvernement d’indiquer s’il est envisagé d’inclure d’autres motifs de discrimination comme prévu à l’article 1, paragraphe 1 b) de la convention, y compris la discrimination fondée sur le statut VIH/sida réel ou supposé, à la lumière de la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010.

Autres mesures aux fins de l’application de la convention. La commission note que le gouvernement reconnaît l’insuffisance des mesures prises pour sensibiliser les employeurs et les travailleurs à l’égalité au travail, en particulier dans le secteur privé. Néanmoins, la formation et la sensibilisation nécessaires seront mises en place. La commission note également qu’aucune donnée statistique sur l’emploi et la profession n’est disponible, malgré l’élaboration en cours par le gouvernement d’un plan d’action relatif au marché du travail, et qu’un système d’information en matière de marché du travail sera mis au point pour recueillir, analyser et diffuser des statistiques sur l’emploi. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession dans les secteurs privé et public, y compris des mesures de sensibilisation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations, et lui demande de communiquer des informations sur la formation et les activités de sensibilisation réalisées. Prière d’indiquer également la façon dont le plan d’action relatif au marché du travail tient compte du principe d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, et de communiquer des informations sur tous progrès réalisés dans la mise au point du système d’information en matière de marché du travail.

Egalité de genre. La commission note que le ministère de l’Egalité de genre envisage d’élaborer une politique relative à l’égalité de genre. Elle note également que des activités de formation sont offertes aux femmes par le Centre de formation pour les femmes. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption de la politique relative à l’égalité de genre, et d’indiquer la façon dont cette politique encouragera l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer d’autres informations sur les activités de formation offertes par le Centre de formation pour les femmes, en particulier le nombre de femmes ayant participé à ces formations, et les résultats. Prière de communiquer aussi des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances entre hommes et femmes, y compris en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’éducation.