Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Polynésie française

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que, en 2013, les offres d’emplois ont diminué de 40 pour cent par rapport à l’exercice précédent, passant de 10 716 à 6 512 toutes catégories confondues. La commission note que le taux de chômage est passé de 11,7 pour cent en 2007 à 21,8 pour cent en 2012 (passant de 12 500 chômeurs à 25 000) alors que le taux d’activité a également diminué (passant de 53 pour cent à 48 pour cent) pendant la même période. Au cours de l’année 2013, le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI) a proposé 4 617 offres d’emploi, 912 offres de stages de formation et 983 offres d’insertion (secteur non marchand). Au 31 décembre 2013, le nombre de demandeurs d’emplois inscrits auprès du SEFI était de 9 725 personnes, soit une diminution de 2 pour cent par rapport à l’année précédente. La commission note que, afin de se rapprocher de la population et de développer des liens avec la Direction des affaires sociales, le SEFI disposera d’antennes dans huit communes additionnelles. La commission prend également note des résultats obtenus par les dispositifs destinés à soutenir l’emploi salarié et prévenir le chômage de longue durée, donner une nouvelle chance aux personnes en voie d’exclusion, favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, développer les services à la personne tout en luttant contre le travail clandestin et soutenir la création de petites entreprises. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les résultats obtenus par les nouveaux dispositifs mis en place pour favoriser l’emploi, notamment à travers l’apprentissage, l’aide à la création ou à la reprise d’activité entrepreneuriale et des aides à l’embauche. Elle espère que le rapport contiendra également des informations actualisées sur les tendances de l’emploi et les mesures prises en faveur du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que toutes les modifications intervenues sur les dispositifs mis en œuvre, notamment en matière d’apprentissage, d’aide à la création ou à la reprise d’activité entrepreneuriale et d’aide à l’embauche, ont fait l’objet de présentation aux partenaires sociaux dans le cadre de concertations globales tripartites. La commission note que chaque dispositif en faveur de l’emploi et de l’insertion a fait l’objet d’une «loi du pays», d’où la consultation obligatoire du Conseil économique, social et culturel. Le conseil a rendu deux avis favorables sur les projets de «loi du pays» portant, respectivement, modification de l’apprentissage (avis no 127/2012) et diverses dispositions en matière d’aide à l’emploi (avis no 131/2012). Le gouvernement indique également que les partenaires sociaux, avec la coopération du SEFI, ont initié fin 2013 des réunions de travail en vue de la création du premier certificat de qualification professionnelle de branche pour le métier d’agent de sécurité et de prévention. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des exemples des consultations avec les partenaires sociaux intervenues sur les matières couvertes par la convention.