Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bangladesh (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Servitude pour dettes. La commission a noté précédemment que l’article 35 de la loi sur le travail de 2006 (loi sur le travail) interdit la servitude pour dettes mais seulement dans le cas des enfants de moins de 14 ans.

La commission note avec intérêt que l’article 9 de la loi no 3 de 2012 sur la prévention et l’élimination de la traite d’êtres humains (loi de 2012 sur la traite) érige en délit le fait de contraindre illégalement une autre personne à fournir un travail ou des services ou à exiger tout travail ou service en recourant à la menace ou à la force pour maintenir une autre personne en situation de servitude pour dettes.

2. Recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, au Bangladesh, il n’existe pas de service militaire obligatoire pour les citoyens. Le gouvernement déclare en outre que, étant donné que l’engagement dans l’armée est volontaire, l’âge de recrutement n’est pas contradictoire avec les normes internationales du travail.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a noté précédemment que la loi sur la répression de la violence envers les femmes et les enfants (loi sur la répression) n’interdisait pas l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un garçon âgé de 16 ans à 18 ans à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

La commission note que, aux termes des articles 372 et 373 du Code pénal, toute personne qui vend, achète, recrute, loue, ou de toute autre façon cède une autre personne de moins de 18 ans ou en prend possession dans l’intention que cette personne soit utilisée à des fins de prostitution ou pour avoir des rapports sexuels illicites ou à toute autre fin illégale ou immorale sera sanctionnée d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans ainsi que d’une amende. La commission note également que, aux termes des articles 3 et 6 de la loi de 2012 sur la traite, la traite d’enfants à des fins de prostitution, de production ou de distribution de matériel pornographique sera sanctionnée. Elle note aussi que le gouvernement a adopté une nouvelle loi sur la lutte contre la pornographie, de 2012, qui impose de sévères sanctions en cas de délits liés au recrutement d’enfants pour la production de matériel pornographique. La commission prie le gouvernement de fournir un exemplaire des dispositions pertinentes de la loi de 2012 sur la lutte contre la pornographie.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission a noté précédemment que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites ne semblaient pas être interdits par la législation nationale. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, aux termes de la législation nationale, l’utilisation d’enfants aux fins d’activités illicites, y compris la production et le trafic de stupéfiants, est illégale et fait l’objet de sanctions. Le gouvernement n’indique cependant pas quelles sont les dispositions stipulant cette interdiction. La commission prie par conséquent le gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions de la législation nationale qui interdisent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants.

Articles 5 et 7, paragraphe 1. Mécanismes de surveillance et sanctions. Organes d’application de la loi. La commission a précédemment exprimé sa préoccupation devant les allégations de complicité et de coopération d’agents des organes d’application de la loi et d’autres fonctionnaires avec des trafiquants. Elle a en conséquence prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les coupables d’actes de traite d’êtres humains et les fonctionnaires complices fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a mis sur pied le groupe spécial de sauvetage, récupération, rapatriement et intégration (le groupe spécial), créé une cellule chargée de la base de données sur la traite d’êtres humains et constitué une alliance de lutte contre la traite des femmes et des enfants. Elle note aussi que, d’après le gouvernement, le ministère de l’Intérieur (MoHA), avec l’aide de la police, des garde-côtes du Bangladesh (BCG) et des garde-frontières du Bangladesh (BGB), joue un rôle clé dans le renforcement de la législation pénale contre la traite des enfants à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle commerciale et/ou pour l’utilisation d’enfants à des activités illicites au Bangladesh. La commission note que, d’après un rapport du MoHA sur la lutte contre la traite d’êtres humains: rapport de pays 2012 pour le Bangladesh (rapport du MoHA), chaque district dispose d’une cellule de surveillance pour la lutte contre la traite des femmes et des enfants, dirigée par un commissaire de police supplémentaire, en sus d’une cellule de surveillance sise au siège de la police. La commission note également que, d’après les statistiques présentées dans le rapport du MoHA, 737 cas liés à la traite de femmes et d’enfants font actuellement l’objet d’un procès devant différents tribunaux; sur ce nombre, 98 cas sont suivis par la cellule de surveillance. En 2012, la police a récupéré et sauvé 333 victimes de la traite, dont 325 ont été rendues à leurs parents et les autres remises à des centres de réadaptation. En 2012, le BGB a sauvé 255 femmes et 86 enfants et a arrêté dix trafiquants opérant dans ce domaine. De plus, le BCG, qui est activement engagé dans la lutte contre la traite d’êtres humains dans les eaux territoriales du Bangladesh, a procédé à un total de 9 917 interventions en 2012. La commission note également que, d’après le rapport du MoHA, en 2012, la police a organisé 63 programmes de formation à la lutte contre la traite d’êtres humains à l’intention de 11 632 fonctionnaires de police, et que le BCG a mis sur pied des programmes de sensibilisation à l’intention de plus de 19 000 personnes sur les causes et les conséquences de la traite d’êtres humains. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises par le groupe spécial, le BCG et le BGB pour empêcher la traite d’êtres humains, en particulier d’enfants de moins de 18 ans, ainsi que sur le nombre de cas de traite d’enfants qu’ils ont décelés et traités.

2. Inspection du travail. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le Département de l’inspection des usines et des établissements a été renforcé par le recrutement de 262 inspecteurs supplémentaires, portant ainsi les effectifs totaux des inspecteurs à 575 personnes en 2014. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de violations concernant des mineurs âgés de moins de 18 ans décelées par les agents du Département de l’inspection des usines et des établissements.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Prévention et élimination des pires formes de travail des enfants dans l’économie informelle urbaine (TBP-UIE). Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le TBP-UIE, arrivé à expiration en 2011, a obtenu les résultats suivants en matière de travail des enfants: 7 371 enfants ont été soustraits au travail des enfants et inscrits à des programmes d’éducation informelle; 2 714 enfants suivant une éducation informelle ont été réinsérés dans la scolarité formelle; 2 097 enfants ayant suivi une formation au développement des compétences ont été placés dans des emplois décents; et un appui aux familles par des systèmes de microcrédit et d’autres activités génératrices de revenus a permis aux parents de 865 petites filles de les envoyer à l’école. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la troisième phase du projet d’élimination du travail des enfants est en cours d’application et qu’elle a pour but de soustraire 50 000 enfants à un travail dangereux par l’éducation informelle et la formation au développement des compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus après l’application de la troisième phase du projet d’élimination du travail des enfants.

2. Politique nationale 2010 d’élimination du travail des enfants (NCLEP). La commission note que, d’après le rapport de pays de juillet 2011 «Comprendre le travail des enfants au Bangladesh» (rapport UCW), une politique nationale d’élimination du travail des enfants a été adoptée en 2010 dans le but de constituer un cadre général pour l’élimination du travail des enfants, y compris le travail dangereux. Cette politique recense au total dix domaines d’action stratégiques pour atteindre cet objectif, au nombre desquels: l’établissement de plans d’action efficaces pour éliminer et empêcher le travail des enfants, le retrait des enfants des pires formes de travail des enfants et l’adoption de mesures pour assurer leur réintégration; la conduite de travaux de recherche et l’organisation d’une formation pour étudier les causes du travail des enfants et les mesures qu’il est possible de prendre pour y remédier; la fourniture d’une éducation; et l’application d’une politique de contrôle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le plan d’action conçu et appliqué pour l’élimination du travail des enfants dans le cadre de la NCLEP et sur les résultats obtenus.

Article 8. Elimination de la pauvreté. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Bangladesh a réalisé d’importants progrès dans le domaine de la survie et du développement de l’enfant ainsi que de la promotion de ses droits. Toutefois, la situation générale des enfants a besoin d’être encore améliorée car la survie et le développement de nombreux enfants restent menacés par la malnutrition, la pauvreté, l’analphabétisme, les sévices et l’exploitation. La commission note que, d’après le rapport 2012 sur les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement au Bangladesh (rapport MDG), le pays a réalisé de louables progrès en ce qui concerne l’élimination de la pauvreté et de la faim. L’enquête 2010 sur les revenus et dépenses des ménages indique que la fréquence de la pauvreté a diminué au taux annuel de 2,47 pour cent. La commission note que d’après le rapport MDG le gouvernement a adopté plusieurs mesures pour garantir l’inscription et la poursuite de la scolarité dans l’enseignement primaire, par exemple en élargissant la couverture des allocations de 4,8 à 7,8 millions d’élèves et en faisant passer le nombre des bénéficiaires du programme d’alimentation scolaire de 200 000 à 1 million d’élèves. De plus, l’une des cibles fixées par le sixième plan quinquennal (2011-2015) consiste à accroître les investissements dans l’éducation en, les portant progressivement à 4 pour cent du PIB d’ici à 2015. La commission note cependant que d’après le rapport MDG d’importants problèmes persistent encore dans le cas de plusieurs cibles, en particulier en ce qui concerne l’objectif d’une éducation primaire universelle à atteindre d’ici à 2015. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour éliminer les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à renforcer ses efforts de lutte contre la pauvreté des enfants. Elle le prie de lui fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que, d’après le rapport du projet OIT/IPEC, le Bureau des statistiques du Bangladesh avait prévu de réaliser en 2012 une enquête nationale sur le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’enquête nationale sur le travail des enfants, y compris des statistiques ventilées sur les pires formes de travail des enfants au Bangladesh.