Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - République arabe syrienne (Ratification: 1957)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants. Le gouvernement indique que le nouveau Code du travail, promulgué en 2010, prévoit une réglementation des bureaux de placement privés en son chapitre 3. En vertu du décret no 20 de 2010, les activités des agences d’emploi privées ont fait l’objet de règlements complémentaires. Le gouvernement ajoute que la ratification de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, a été approuvée par un organe consultatif. La commission, renvoyant à sa demande directe formulée en 2010, rappelle que la situation actuelle du pays n’est pas conforme aux dispositions de la Partie II de la convention no 96. Elle exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de ratifier la convention no 181.