Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 - Lettonie (Ratification: 1994)

La commission se réfère également à ses commentaires formulés au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, dans la mesure où ils concernent l’application de la convention.

Article 6, paragraphe 1 b), et article 13 de la convention, et paragraphes 2 et 14 de la recommandation (no 133) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. Activités de prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail dans l’agriculture. La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle l’Inspection du travail (SLI) de l’Etat a mené plusieurs enquêtes à des fins de prévention dans l’agriculture entre 2011 et 2013, qui ont donné lieu à 196 ordonnances visant à prévenir des violations à la législation de protection de la main-d’œuvre. Le gouvernement indique aussi que la SLI a réalisé des inspections ciblées dans plusieurs secteurs, dont l’agriculture. Notamment, 291 entreprises agricoles ont été inspectées en 2011 et 2012, pendant les saisons de récolte. Le gouvernement indique que ces inspections portaient non seulement sur le respect de la législation et des règlements, mais visaient aussi à sensibiliser les employeurs et les travailleurs à l’importance de la sécurité et de la santé au travail. Ces inspections ont montré que, si des employeurs étaient bien informés des dispositions applicables dans le domaine de la protection du travail, d’autres ne l’étaient pas. La SLI a donc organisé des séminaires pour les représentants d’entreprises sur la sécurité et la santé au travail des personnes occupées dans l’agriculture, et sur les résultats de ces inspections. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur ses activités de prévention dans l’agriculture, dont les inspections ciblées et les activités de sensibilisation, et au sujet de la collaboration avec les organisations représentant les travailleurs ou les employeurs dans ce secteur. Prière aussi d’indiquer l’impact des mesures prises à cet égard.

Article 9, paragraphe 3. Formation spécifique sur l’agriculture destinée aux inspecteurs du travail. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement qu’un nouveau programme de formation à l’intention de la SLI a été mis en œuvre, qui comprend une formation de base suivie de trois programmes de formation complémentaire, dont la formation dans un secteur spécifique. La commission note avec intérêt que l’un des programmes de formation sectorielle vise l’agriculture. Il prévoit une formation approfondie des inspecteurs sur les risques particuliers de l’agriculture, sur les éventuelles révisions de la législation applicable au secteur, et sur la nature des accidents du travail dans le secteur. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la formation sur l’agriculture dispensée aux inspecteurs du travail, y compris le nombre de programmes de formation organisés et le nombre d’inspecteurs qui y ont participé.

Articles 15 b) et 21. Moyens et facilités de transport des inspecteurs du travail exerçant dans les entreprises agricoles et visites d’inspection. La commission fait bon accueil à l’indication du gouvernement selon laquelle il a accru le nombre de véhicules à la disposition des inspecteurs du travail, qui est passé de 17 en 2011 à 36 véhicules à la fin de 2013. Toutefois, la commission note dans le rapport du gouvernement que le nombre d’inspections effectuées dans l’agriculture a diminué (de 481 inspections en 2011 à 345 en 2013). Compte tenu de la baisse du nombre d’inspections, la commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour que les entreprises agricoles soient inspectées aussi souvent et aussi soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective des dispositions légales pertinentes, conformément à l’article 21 de la convention.

Articles 26 et 27. Rapport annuel sur les activités d’inspection dans l’agriculture. La commission fait bon accueil aux informations fournies dans le rapport du gouvernement sur le nombre d’inspections effectuées dans l’agriculture, le nombre d’entreprises agricoles assujetties au contrôle de l’inspection et le nombre des personnes occupées dans ces entreprises, le nombre d’infractions commises et de sanctions infligées, ainsi que les statistiques des accidents du travail (et de leurs causes) et des maladies professionnelles (et de leurs causes) dans le secteur. Toutefois, la commission note que les informations figurant dans le rapport annuel de 2012 de la SLI sur l’agriculture ne portent que sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles enregistrés dans ce secteur. La commission encourage le gouvernement à envisager d’inclure dans les prochains rapports de la SLI de l’Etat un complément d’information sur les activités des services de l’inspection du travail dans l’agriculture, dont des statistiques sur les entreprises agricoles soumises au contrôle de l’inspection et le nombre des personnes occupées dans ces entreprises (article 27 c)), des statistiques des visites d’inspection (article 27 d)) et des statistiques des infractions commises et des sanctions infligées (article 27 e)).