Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 - Monténégro (Ratification: 2006)

Article 7 de la convention. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci a approuvé une proposition de loi sur la santé et la sécurité au travail, qui se trouve actuellement devant le Parlement. Les propositions de ratification des conventions de l’OIT seront évaluées, à la suite de l’adoption de la législation d’application, en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission rappelle à ce sujet que, en conformité avec l’article 7, la convention sera à nouveau ouverte à la dénonciation au cours d’une période d’une année à partir du 30 mai 2017 et jusqu’au 30 mai 2018. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur toute décision à ce propos.