Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1977)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2014, incluant des informations détaillées sur les consultations tripartites menées sur les normes internationales du travail, ainsi que des observations formulées par le Congrès des syndicats (TUC). Le gouvernement indique qu’il a réorganisé ses travaux de manière à accroître le temps alloué aux consultations des partenaires sociaux sur les rapports devant être présentés au BIT. Le TUC se félicite à cet égard du temps alloué cette année aux consultations dans le processus de rapports prévu par l’article 22. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les consultations menées sur les diverses questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 5, paragraphe 1 c). Conventions non ratifiées. La commission note que le gouvernement étudie actuellement l’opportunité de ratifier la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, et que, dans cette perspective, un groupe de travail tripartite émanant de l’actuel Groupe de travail sur la sécurité dans l’industrie de la pêche (FISG) a été constitué pour examiner les détails de la mise en œuvre éventuelle de cet instrument. Ce groupe de travail a tenu sa première réunion le 5 février 2014 et poursuivra ses travaux en fonction des besoins. Il réunit des fonctionnaires gouvernementaux, un représentant des armateurs appartenant à la Fédération nationale des organisations de pêcheurs (NFFO) et un représentant des professionnels exploitant de petites unités de pêche, ainsi qu’un représentant d’une œuvre de charité s’occupant de prévoyance, Fishermen’s Mission. D’autres partenaires, notamment d’autres fédérations de la pêche, seront invités à contribuer au groupe de mise en œuvre de la convention no 188 lorsque cela s’avérera utile. Le TUC déclare se réjouir du fait que le gouvernement envisage la ratification de la convention no 188 mais fait observer qu’il n’a consulté ni lui ni les organisations qui lui sont affiliées dans le processus de désignation d’un représentant des travailleurs pour le Groupe de travail tripartite. La commission note en outre que le secrétaire d’Etat à l’Economie, l’Innovation et la Compétence a invité le 12 février 2014 les partenaires et des ONG intéressés à une table ronde sur la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations portant sur le réexamen des conventions non ratifiées, notamment de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, et la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.