Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Bulgarie (Ratification: 1998)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en mai 2014, qui inclut les informations sur la coordination dont a fait l’objet la liste des rapports soumis au titre des articles 19 et 22 de la Constitution de l’OIT (article 5, paragraphe 1 d)). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’objet et les résultats des consultations menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail qui sont énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.