Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 2) sur le chômage, 1919 - Maroc (Ratification: 1960)

La commission a pris des informations détaillées sur l’évolution du chômage et des programmes pour promouvoir l’emploi. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que le projet de loi sur l’indemnité pour perte d’emploi a été adopté par le Conseil de gouvernement le 17 avril 2014. Ce projet sera examiné par le Conseil des ministres et transmis aux instances législatives. L’adoption du texte permettra de donner effet aux dispositions du Code du travail stipulant le paiement d’une indemnité de chômage ainsi que les engagements du gouvernement dans le cadre du dialogue social (accord du 26 avril 2011). La commission prie le gouvernement de continuer à se référer aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention no 122 et espère qu’il continuera à communiquer dans son prochain rapport des statistiques ainsi que des indications détaillées concernant l’évolution du chômage et les mesures prises pour le combattre (articles 1 et 2 de la convention). La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’annoncer dans son prochain rapport la mise en œuvre de l’indemnité pour perte d’emploi et de communiquer les informations requises par le formulaire du rapport à ce sujet (article 3).