Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Suède (Ratification: 1975)

Article 5 de la convention. Octroi d’un congé-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2013 dans lequel il indique que plusieurs lois et ordonnances relatives au congé-éducation payé ont été modifiées au cours de la période à l’examen, en particulier l’ordonnance sur l’octroi d’un emploi et la loi sur les représentants syndicaux, qui donne aux représentants syndicaux le droit à un congé de formation payé. La commission note qu’en mai 2013 le gouvernement a présenté un projet de loi sur les «bourses d’études dans un monde globalisé» qui propose des changements visant à créer un système de bourses d’études à l’étranger plus simple et plus efficace. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour mettre en œuvre sa politique sur le congé-éducation payé et des informations sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).