Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Tunisie (Ratification: 1989)

Article 1 de la convention. Politiques et programmes. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2013, en réponse à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que les réformes entreprises dans le domaine de la formation professionnelle ont prévu la dotation des centres de formation d’une autonomie afin de leur permettre d’être réceptifs aux exigences de leur environnement. Il ajoute que le nouveau modèle prévoit d’intégrer la fonction «suivi de l’insertion des diplômés» dans les missions des centres afin de leur permettre de mesurer le degré de satisfaction des besoins en compétences des entreprises et, par-là même, de l’employabilité des diplômés. La commission prend également note de l’institution de la classification nationale des qualifications (CNQ) par décret no 2009-2139 du 8 juillet 2009 visant à renforcer les liens entre le dispositif de développement des ressources humaines et les besoins des secteurs économiques et à améliorer la lisibilité des diplômes pour les entreprises économiques, les individus et les établissements d’éducation, de formation et d’enseignement. La commission invite le gouvernement à indiquer la manière dont une coordination effective a été assurée entre les objectifs de la politique de l’emploi et les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles et à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises en vue d’assurer «le suivi de l’insertion des diplômés» (article 1, paragraphes 2 à 4, de la convention). La commission prie le gouvernement de transmettre des résumés de rapports, études, enquêtes et données statistiques concernant les politiques et les programmes destinés à promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie.

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’Etat favorise de plus en plus la participation effective et efficace des différents acteurs, à savoir la région, les branches professionnelles, les structures centrales en charge de la formation et les centres de formation professionnelle. La commission note qu’une convention-cadre a été signée le 25 novembre 2012 entre le ministère de la Formation professionnelle et de l’Emploi (MFPE) et l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA). Parmi les dispositions de ladite convention figure l’engagement des deux parties à assurer une articulation entre la formation professionnelle et l’emploi ainsi qu’à élaborer un cadre opérationnel pour assurer la gouvernance du système de formation professionnelle. La commission note également avec intérêt la signature, en janvier 2013, d’un contrat social entre l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), l’UTICA et le gouvernement qui comporte parmi ses cinq principaux axes les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.