Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Iles Falkland (Malvinas)

Articles 2 à 5 de la convention. Mise en œuvre de la législation. La commission note la réponse du gouvernement selon laquelle il n’y a pas eu de changement depuis les rapports précédents. La commission croit comprendre que le document no 202/09 établi par le Conseil exécutif a défini les modalités d’un réexamen de la politique afin d’évaluer pleinement les pratiques d’emploi existantes et de la législation dans les îles Malouines et de conseiller l’Assemblée législative sur la nécessité de mettre à jour l’ordonnance sur la protection de l’emploi de 1989. Les modalités du réexamen ont porté sur ce qui a été suggéré comme principaux domaines de la législation du travail, y compris les congés et les heures de travail (qui couvrent les horaires flexibles, les congés de maternité et de paternité, les congés de maladie, etc.), et un rapport final était prévu pour le mois de mars 2011. La commission croit comprendre que le processus de révision de l’ordonnance sur la protection de l’emploi est toujours en cours. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur l’état actuel du processus de réexamen – en particulier en ce qui concerne tout aspect qui pourrait avoir un impact sur l’application de la convention – et de transmettre copie de tout nouveau texte dès qu’il aura été adopté.