Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Niger (Ratification: 1961)

Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles – Repos compensatoire. La commission note l’adoption de la loi no 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail, qui abroge l’ordonnance no 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail. La commission note que les articles 114 et 115 du nouveau Code du travail reproduisent les dispositions des articles 106 et 107 du Code du travail de 1996 en ce qui concerne le repos hebdomadaire. La commission note aussi les indications du gouvernement selon lesquelles le projet de décret portant partie réglementaire de la loi no 2012-45 est en cours d’adoption, et prévoit à ses articles 135 à 149 les modalités d’application du repos hebdomadaire. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé dans le processus d’adoption du décret portant partie réglementaire de la loi no 2012-45.