Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Chine - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations fournies dans le rapport pour la période qui s’est terminée en mai 2013. Le gouvernement indique que les questions couvertes par l’article 5 de la convention relèvent principalement du Comité sur l’application des normes internationales du travail (CIILS), sous les auspices du Conseil consultatif du travail (LAB). Au cours de la période couverte par le rapport du gouvernement, le CIILS a été consulté au sujet de tous les rapports soumis conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT et de toutes les réponses aux commentaires formulés par la commission. En outre, la commission note que le CIILS a également discuté des propositions de modifications législatives en vue de l’application de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). Par ailleurs, une équipe tripartite comprenant des représentants du CIILS et du LAB a été constituée en vue de participer aux 100e et 101e sessions de la Conférence. De plus, la commission note que le dernier rapport sur les activités du LAB couvrant la période 2011-12 se réfère à l’examen par le CIILS de 14 rapports soumis conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur les consultations menées sur les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Fonctionnement des procédures de consultation. La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération des syndicats de Hong-kong (HKCTU) en septembre 2013. La HKCTU indique que la manière dont les représentants de travailleurs sont choisis ne peut assurer des consultations efficaces, vu que la HKCTU, qui est la seconde plus grande confédération de syndicats, est exclue des consultations tripartites. La HKCTU explique que le choix des représentants des travailleurs au sein du LAB utilise un mécanisme spécifique. Ces représentants sont élus sur une base semestrielle par les syndicats au scrutin secret. Chaque syndicat enregistré dispose de cinq voix quel que soit le nombre de ses membres. Avec un tel mécanisme, la plus grande confédération de syndicats est en mesure de dominer les résultats. Au cours des élections de 2012, 362 syndicats ont participé au vote. La plupart des votes provenaient de syndicats affiliés à la Fédération des syndicats de Hong-kong (HKFTU), à laquelle sont affiliés 184 syndicats. Bien que la HKCTU soit la seconde plus grande confédération de syndicats à Hong-kong, avec environ 90 syndicats affiliés, il est impossible pour les représentants de la HKCTU d’être élus sans l’accord de la HKFTU. Dans sa réponse reçue en novembre 2013, le gouvernement indique qu’il adhère au principe du tripartisme dans le cadre du fonctionnement du LAB, en suivant étroitement le principe de la liberté du choix dans la désignation des représentants des employeurs et des travailleurs. Tous les syndicats enregistrés, qu’ils soient ou non affiliés à un groupe de syndicats déterminé, sont libres de choisir leurs représentants pour siéger au LAB. La commission rappelle son observation de 2011 et invite le gouvernement à consulter les partenaires sociaux sur la manière dont l’efficacité du fonctionnement des procédures de consultation en place peut être améliorée afin d’assurer que la HKCTU puisse également participer au processus de consultation.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]