Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Ukraine (Ratification: 1961)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers – Situation des arriérés de salaires. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans deux communications séparées datées du 13 novembre 2012 et du 20 février 2013 concernant les visites d’inspection relatives au paiement régulier des salaires dans les entreprises qui connaissent des arriérés accumulés de salaires. Tout en prenant note de ces résultats de l’inspection, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des détails complets sur les différents points soulevés dans l’observation de la commission formulée en 2012, en particulier au sujet de la révision de la loi sur la faillite, de l’établissement d’une institution de garantie de salaire, de l’élimination de la pratique des «enveloppes salariales», de l’amélioration de la collecte des données et du renforcement des ressources humaines de l’inspection du travail.