Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Eswatini (Ratification: 1978)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Législation concernant les travaux ou services publics obligatoires. La commission a précédemment noté que l’ordonnance no 6 de 1998 sur l’administration swazie prévoit l’obligation pour les Swazis, sous peine de sanctions sévères, d’obéir à des ordres exigeant la participation à des travaux obligatoires, tels que des travaux obligatoires de culture, de lutte contre l’érosion des sols et de construction, d’entretien et de protection des routes. Le gouvernement a indiqué à cet égard que cette ordonnance avait été déclarée nulle et non avenue par la Haute Cour du Swaziland (affaire no 2823/2000). La commission a cependant noté les allégations de la Fédération des syndicats du Swaziland (SFTU), dans une communication datée de 2011, selon lesquelles l’abrogation de l’ordonnance en question par la Haute Cour n’a jamais contribué à enrayer les pratiques de travail forcé, vu que de telles pratiques sont enracinées dans un droit coutumier bien établi et institutionnalisé grâce à des activités culturelles qui, pour la plupart, échappent à la réglementation. D’après ces allégations, la pratique coutumière du Kuhlehla (services rendus au chef local ou au Roi) a toujours cours et est assortie de mesures punitives en cas de refus d’y prendre part.

La commission note que le gouvernement réitère que l’ordonnance no 6 de 1998 sur l’administration swazie est nulle et non avenue. Le gouvernement déclare qu’il n’a pas connaissance d’un autre texte législatif swazi qui maintienne le recours au travail forcé, et qu’ainsi quiconque s’estime forcé de participer à un travail obligatoire peut porter l’affaire devant la justice qui se prononcera à ce sujet. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des affaires ont été portées devant la justice à ce propos, et notamment toute affaire au sujet de la pratique coutumière du Kuhlehla. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour abroger formellement l’ordonnance no 6 de 1998 sur l’administration swazie.