Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - France (Ratification: 1951)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle prend aussi note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) relatifs à l’impact négatif de la loi du 20 août 2008 (portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) sur la négociation collective. La commission prie le gouvernement de fournir ses observations à cet égard et l’invite à soumettre cette question au dialogue tripartite, notamment au sein du Haut Conseil du dialogue social (créé aux termes de la loi de 2008) ou de tout autre organe tripartite.