Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Ouzbékistan (Ratification: 1997)

La commission prend note des rapports du gouvernement des 3 et 6 mai et du 11 novembre 2013. Elle prend également note de la communication de la Confédération syndicale internationale (CSI) du 21 août 2013 et de celle de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) du 1er septembre 2013, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces deux communications, datée du 31 octobre 2013. Elle note en outre les nouvelles observations de la CSI du 25 novembre 2013 qui se réfèrent à la mobilisation systématique par l’Etat du travail forcé des adultes lors de la récolte du coton de 2013. Ces observations ont été transmises au gouvernement pour commentaires. Enfin, elle prend note du rapport de la mission de haut niveau de l’OIT (rapport de mission) sur le contrôle du travail des enfants pendant la récolte de coton de 2013 en Ouzbékistan, daté du 19 novembre 2013.

Article 1 b) de la convention. Mobilisation et utilisation de main-d’œuvre à des fins de développement économique dans l’agriculture (production du coton). Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les allégations formulées par l’OIE et la CSI concernant le recours systématique et persistant au travail forcé d’adultes à des fins de développement économique dans la production de coton. La commission a également noté que le gouvernement a rejeté ces allégations et a réaffirmé qu’en aucun cas les employeurs ne peuvent avoir recours au travail obligatoire pour la production ou la récolte de produits agricoles en Ouzbékistan, l’imposition du travail forcé étant passible de sanctions pénales et administratives.

La commission note que, dans sa communication en date du 21 août 2013, la CSI déclare que, malgré les mesures législatives et politiques prises pour remédier au problème du travail forcé, le gouvernement n’a pas fourni de preuve d’un quelconque impact de ces mesures. Le travail forcé d’adultes favorisé par l’Etat s’est poursuivi pendant la récolte de coton de 2012 dans pratiquement toutes les régions administratives d’Ouzbékistan, et l’essentiel du travail dans les champs n’est plus assuré par les enfants les plus jeunes, mais par des enfants âgés de plus de 15 ans et des adultes, notamment des étudiants universitaires, des travailleurs du secteur public, des citoyens qui bénéficient de prestations d’aide sociale et des salariés du secteur privé. S’agissant des écoles, collèges, universités, hôpitaux et ministères, des groupes de salariés ont été affectés à la cueillette du coton par rotation pour des périodes de deux à trois semaines. Près de 60 pour cent des enseignants ont été forcés de participer à la cueillette du coton, la seule manière d’y échapper étant de verser une amende de 400 000 sums ouzbèkes (environ 183 dollars des Etats-Unis). La CSI allègue en outre que le gouvernement fixe un quota annuel de production de coton pour les agriculteurs, et que ceux qui n’atteignent pas ce quota s’exposent à des conséquences graves, notamment la perte de leur terre, des poursuites pénales et des châtiments physiques. Pendant la récolte de coton de 2012, les autorités ont intensifié leurs efforts pour mobiliser de la main-d’œuvre pour la récolte, notamment en recourant à des mesures d’intimidation policière, à l’extorsion et à des menaces de perte d’emploi, de pension ou de prestations sociales. En outre, en janvier 2013, le gouvernement a imposé aux salariés du secteur public de signer de nouveaux contrats comportant une clause par laquelle ils acceptaient volontairement de participer à des travaux agricoles et aux travaux de la ferme. La CSI fournit également des informations sur les mauvaises conditions de travail des cueilleurs de coton, à savoir en matière de logement, de durée du travail et d’absence d’eau potable.

La commission note que, dans sa dernière communication en date du 1er septembre 2013, l’OIE indique que, alors que débutent les préparatifs de la récolte de coton de 2013, il semble que des enseignants aient été recrutés pour préparer cette récolte. L’OIE souligne que de nouvelles informations sur la récolte de coton de 2013 seront bientôt disponibles et que, s’il s’avérait que cette récolte se déroule dans les mêmes conditions que les années précédentes, cela signifierait que le gouvernement ne respecte pas les obligations qu’il a contractées au titre de la convention. Les années précédentes avait prévalu un système de travail forcé organisé par l’Etat, par lequel des agriculteurs et des salariés des secteurs public et privé étaient obligés de participer à la récolte du coton. Le refus de travailler, le fait de ne pas atteindre un quota exposaient à des brutalités, des menaces, à l’expulsion de l’université, la perte d’un emploi, la perte de prestations publiques et la confiscation de terres. L’OIE souligne qu’elle attend un engagement total du gouvernement et des partenaires sociaux nationaux pour s’attaquer à ces questions, y compris par la mise en œuvre d’urgence des mesures destinées à appliquer la convention, l’amélioration de l’échange d’informations entre le gouvernement et l’OIT (et en particulier la présente commission) et la promotion d’un large processus de surveillance par lequel des représentants de l’OIT auraient une totale liberté de mouvement et d’accès à toutes les régions et toutes les parties concernées.

La commission note que, dans son rapport du 3 mai 2013, le gouvernement déclare que les travailleurs appelés à participer à des travaux agricoles perçoivent, pour le travail qu’ils effectuent, une rémunération qui s’ajoute au salaire moyen de leur travail habituel. La commission note aussi, dans la réponse du gouvernement aux commentaires de la CSI du 31 octobre 2013, que tout le coton produit dans le pays l’est par des planteurs privés. Le gouvernement indique que pendant la récolte du coton les cueilleurs sont engagés sur la base de contrats individuels, qu’ils sont généralement motivés par un désir d’obtenir un complément de revenu et qu’un prix minimum est fixé par kilo de coton cueilli. Il indique également que, à l’approche de la récolte de coton de 2013, le Conseil de la Fédération des syndicats a lancé une initiative en vue de la mise en place de conditions de vie et de travail favorables pour les cueilleurs de coton, ainsi que pour le paiement de leurs salaires dans des délais normaux, et que cette initiative a le soutien du gouvernement. Des recommandations en la matière ont été portées à l’attention des autorités locales, des services de l’inspection du travail et des agriculteurs, et le Conseil de la Fédération des syndicats a contrôlé le respect de la législation du travail et d’autres mesures de protection du travail lors des activités de récolte du coton; il a aussi contrôlé le respect des règles sanitaires et d’hygiène, la disponibilité de soins médicaux, la mise à disposition d’eau potable et l’offre de trois repas complets par jour. En outre, tous les services syndicaux ont ouvert des lignes d’écoute téléphonique pour permettre aux travailleurs de signaler les violations de leurs droits au travail, et aucune plainte n’a été reçue à ce jour pour ce qui concerne la récolte de coton de 2013.

En outre, la commission note que le gouvernement indique en réponse aux commentaires de l’OIE que les fondements institutionnels ont été mis en place pour traiter cette question. Le gouvernement déclare que le Plan d’action pour la coopération avec l’OIT pour 2013-2015 a été adopté conformément aux décisions prises lors de la table ronde qui s’est tenue les 17 et 18 juillet 2013 à Tachkent. Au titre de ce plan ont été élaborés un programme par pays de promotion du travail décent et un programme de coopération avec l’OIT/IPEC.

A cet égard, la commission prend note de l’information figurant dans le rapport de la mission de haut niveau selon laquelle, à la suite d’une table ronde qui s’est tenue en juillet 2013, il a été convenu qu’il y aurait un contrôle mené conjointement par l’OIT et l’Ouzbékistan pendant la récolte de coton de 2013, cela sur la base du document proposé par l’OIT pour le contrôle du travail des enfants. L’opération de contrôle s’est déroulée du 11 septembre au 31 octobre 2013 et a couvert une zone d’environ 40 000 kilomètres. Les équipes de contrôle ont eu une liberté totale d’accès et n’ont en aucun cas été empêchées d’accéder à une exploitation, une école ou une communauté dans aucune des régions contrôlées. Elles ont procédé à 806 visites sur site, dans 406 fermes, 206 ménages et 395 lieux d’enseignement pour enfants et adolescents. Lors de leurs visites dans les fermes, les écoles, les collèges, les lycées et les bâtiments des communautés situés à proximité des fermes, les équipes ont entendu des employeurs, des agriculteurs, des travailleurs agricoles adultes, des enfants trouvés dans et aux alentours des fermes, des enseignants, des gestionnaires d’école, des étudiants, des parents et des membres de communautés. Sur les 275 collèges et lycées contrôlés, les inspecteurs ont trouvé six collèges fermés dans deux zones et un absentéisme important au niveau d’un et deux des collèges dans quatre zones. Une des raisons données lors des interviews du personnel enseignant est que les établissements étaient fermés pour la récolte du coton, mais que les étudiants de moins de 18 ans étaient réaffectés à d’autres classes ou activités. Le rapport de mission ne précise pas si les étudiants de plus de 18 ans des collèges fermés à cause de la récolte de coton participaient à cette récolte de manière volontaire. A cet égard, le rapport de mission souligne que le contrôle effectué pendant la récolte de coton se limitait aux situations faisant l’objet de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et que, par conséquent, les rapports de ce contrôle ne peuvent établir s’il y a ou non des pratiques de travail forcé impliquant des adultes. Néanmoins, la commission observe que le rapport de mission indique que les équipes de contrôle étaient en mesure de prendre note d’autres éléments relevant du mandat de l’OIT. Il souligne à cet égard que parmi ces éléments figure le cadre dans lequel s’effectuent la production de coton et les différentes pratiques ayant cours. Ces éléments touchent à la campagne et au recrutement de travail forcé pour la récolte de coton, au potentiel et aux conséquences de la mécanisation sur le marché du travail, et à la réalisation des droits fondamentaux des travailleurs, y compris le respect et l’application effective de la convention no 105. Le rapport de mission précise encore qu’un soutien et une action d’ensemble de tous les ministères seront nécessaires pour pouvoir traiter tous les éléments se rapportant à la production et à la récolte de coton.

A cet égard, la commission accueille favorablement la déclaration du gouvernement dans son rapport du 11 novembre 2013, aux termes de laquelle il se dit prêt à développer encore sa coopération avec l’OIT dans le cadre du concept de travail décent, notamment par des mesures efficaces en vue de l’élimination du travail forcé et du travail des enfants, conformément aux conventions nos 105 et 182, et il prie l’OIT de lui fournir une assistance technique en ce qui concerne leur application. Le gouvernement précise que les partenaires sociaux, représentés par le Conseil de la Fédération des syndicats, la Chambre de commerce et d’industrie et l’Union des agriculteurs d’Ouzbékistan, se sont également dit prêts à renforcer la coopération avec l’OIT, ainsi qu’avec les autres organisations intéressées (comme l’OIE et la CSI) qui ont manifesté leur bonne volonté, leur intention de rechercher un dialogue constructif et leur souhait d’aider l’Ouzbékistan pour tout ce qui touche à l’interdiction du travail forcé. La commission prend dûment note de la collaboration du gouvernement avec l’OIT pendant la récolte de coton de 2013, ainsi que de sa volonté déclarée de mettre en œuvre la présente convention, et prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de garantir l’élimination totale du recours au travail forcé des travailleurs des secteurs public et privé, ainsi que des étudiants, pour la production de coton. A cet égard, elle prie instamment le gouvernement de poursuivre sa coopération avec l’OIT et avec les partenaires sociaux, dans le cadre d’un programme par pays, en vue de la pleine application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures concrètes prises à cette fin.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]