Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Emirats arabes unis (Ratification: 2001)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Centre pour la protection de l’enfance (CPC). La commission a précédemment pris note de l’information du gouvernement selon laquelle l’ordonnance ministérielle no 347 de 2011 avait créé le CPC du ministère de l’Intérieur, dont la mission consiste à préparer les politiques publiques et les plans stratégiques pour la protection et la surveillance de l’enfance et à suivre les enquêtes sur les délits impliquant des enfants, de même que l’élaboration et la mise en application des lois et règlements régissant ces délits. Elle a noté en particulier que le CPC avait l’intention de lancer une initiative incluant l’établissement d’un registre des délinquants sexuels, dans lequel figureraient les noms des personnes condamnées pour crime sexuel contre des enfants ainsi que des données personnelles les concernant.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la mise en place de ce registre facilitera la prévention des crimes sexuels contre les enfants et les poursuites à l’encontre des coupables. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations concrètes sur l’impact des mesures prises par le CPC aux fins de l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants, notamment sur le nombre d’enfants effectivement protégés contre ces pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission a noté précédemment que, suite à sa visite aux Emirats arabes unis en avril 2012, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, avait souligné dans sa déclaration de fin de mission l’absence de données statistiques exhaustives illustrant l’ampleur de la traite dans le pays, ses formes, son évolution et ses manifestations. La commission a pris note à ce propos de l’indication du gouvernement selon laquelle un Centre de statistique et d’analyses sécuritaires avait été créé au sein du Département fédéral de la sécurité et de l’information du ministère de l’Intérieur avec pour mission de recueillir toutes les informations disponibles au sujet des délits relevant de la traite commis dans le pays, de suivre le déroulement des enquêtes préventives et de publier des rapports sur la sécurité ainsi que des statistiques.

La commission note que, d’après le gouvernement, la création de ce centre permettra d’alerter les décideurs et encouragera l’adoption d’une démarche de prévention active. La commission prie le gouvernement de communiquer toutes les informations relatives à l’ampleur, aux formes et à l’évolution de la traite des personnes, en particulier des enfants, aux Emirats arabes unis, recueillies par le Centre de statistique et d’analyses sécuritaires. En outre, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir toute autre information à sa disposition concernant la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, de même que toute donnée statistique concernant le nombre d’enfants ayant fait l’objet de mesures donnant effet à la convention. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.