Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Tchéquie (Ratification: 1993)

Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre de politiques et de programmes d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport détaillé qu’elle a reçu du gouvernement en septembre 2013, qui contient des informations en réponse à son observation de 2011. Le gouvernement indique qu’il a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie de formation tout au long de la vie; à ce jour, deux rapports ont été rédigés pour décrire l’état d’avancement de la mise en œuvre de mesures individuelles. Le rapport final de la mise en œuvre de cette stratégie est prévu pour 2015. La commission prend note de la résolution gouvernementale no 836 du 16 novembre 2011 qui approuve les objectifs de politique à long terme en matière d’éducation et d’élaboration du système éducatif en République tchèque (2011-2015). Les objectifs à long terme décrivent les principales étapes de la réforme, ainsi que les mesures supplémentaires destinées à améliorer la qualité de l’éducation. De plus, un système d’information devrait être mis au point afin de promouvoir une prise de décision de qualité concernant la sélection d’une profession et le parcours éducatif correspondant. Répondant aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les politiques d’orientation et de formation professionnelles ont fait l’objet d’une collaboration étroite entre les ministères de l’Education et du Travail. Une coordination effective avec le service public de l’emploi est assurée à l’échelle nationale, une branche du ministère du Travail étant chargée à la fois des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle et aussi à l’échelle locale, par les centres régionaux d’information et de conseil, créés dans le cadre de la structure du Bureau du travail. Les centres offrent leurs services aux élèves, aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, tout comme à d’autres personnes concernées. Le gouvernement indique que l’orientation professionnelle est également, avec le recyclage, parmi les activités auxquelles on a le plus souvent recours dans le cadre des plans d’action individuels élaborés pour les personnes à la recherche d’un emploi enregistrées depuis plus de cinq mois au Bureau du travail. Ces plans tiennent compte de la notice personnelle des demandeurs d’emploi, de leur situation d’emploi et des opportunités professionnelles de la région. Au cours de la période 2009-2012, l’orientation professionnelle a été centrée principalement sur les groupes ayant des besoins spécifiques et ceux qui sont exposés au risque de chômage de longue durée (jeunes, personnes handicapées, travailleurs à faible niveau de qualifications ou de compétences, travailleurs âgés et travailleurs licenciés au début de la crise économique). En outre, le gouvernement décrit un projet national de soutien à la coopération des écoles et des entreprises centré sur la formation professionnelle pratique (intitulé Pospolu). Ce projet, mis en œuvre par le ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports, a comme partenaire l’Institut national de l’éducation. Son objectif est de favoriser la collaboration entre les écoles secondaires et professionnelles et les centres d’apprentissage professionnel et d’améliorer la qualité de l’enseignement professionnel. Il est financé par le Fonds social européen et le budget de l’Etat de la République tchèque. Grâce à lui, des modèles de collaboration école-employeur pourront être créés, qui seront ensuite définis plus en détail en fonction de chacune des branches d’enseignement. A partir des modèles de coopération créés, le projet sélectionnera au moins 25 partenariats écoles-entreprises appelés à participer à un processus d’évaluation des modèles. Après évaluation de la collaboration et vérification des modèles, des propositions de mesures systématiques d’ordre législatif et autres seront mises au point, et des amendements seront apportés en vue d’améliorer à l’avenir la collaboration pratique entre les écoles professionnelles et les entreprises. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles, notamment des informations sur leur mise en œuvre et les résultats obtenus. Prière d’inclure également des extraits de rapports, études et enquêtes ainsi que des données statistiques sur les questions couvertes par la convention (Point VI du formulaire de rapport).

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que le Registre national des qualifications professionnelles (NSK) est un système national garanti par l’Etat, fondé sur les besoins réels en termes de performances correspondant aux diverses professions et aux divers postes. Le NSK définit les besoins en termes de compétences professionnelles pour les qualifications individuelles, tout en tenant compte de la façon de les acquérir. Les employeurs ont une influence déterminante sur le contenu des qualifications. Outre les organes de l’administration publique, des conseils de niveau sectoriel interviennent dans la définition et la mise en œuvre des qualifications. Il s’agit d’associations indépendantes d’experts, organisées par les employeurs, qui agissent dans le domaine des ressources humaines pour l’ensemble des industries et des branches. Le NSK permet non seulement d’identifier, de trier et de classer les qualifications, mais aussi de les faire reconnaître et certifier. Il ne remplace pas les systèmes actuels de qualification et d’éducation, et a plutôt pour objectif d’agir comme élément fédérateur et d’interconnexion pour assurer la transparence des systèmes. La commission se réfère à son observation de 2011 sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans laquelle elle prenait note de la Stratégie pour la compétitivité internationale de la République tchèque 2012-2020 (SCI), visant à augmenter le taux d’emploi de certaines catégories de travailleurs, telles que les travailleurs âgés, les femmes, les personnes peu qualifiées et les jeunes. En tant que partie intégrante de la SCI, le Programme relatif aux changements du contenu des enseignements a été mis en place dans le but de modifier le système éducatif, afin d’aider les jeunes à acquérir une plus grande variété de compétences et de les inciter à s’engager dans un processus de formation tout au long de la vie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organes concernés dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique et de programmes d’orientation et de formation professionnelles, notamment sur le NSK et la SCI, en ce qui concerne les sujets se rapportant à la convention.