Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Tchéquie (Ratification: 1993)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en septembre 2013, qui contient des observations de la Confédération tchéco-morave des syndicats (CM KOS). La commission note que des modifications ont été apportées à la structure organisationnelle et à la gestion des bureaux du travail, lesquels ont fusionné en une seule unité organisationnelle de l’administration publique, à savoir le Bureau de l’emploi, afin d’améliorer l’efficacité dans les domaines de l’emploi et de l’aide sociale publique et de diminuer les coûts de fonctionnement du réseau des services publics de l’emploi. La CM KOS indique que cette réforme a affecté les services de l’emploi quant à leur portée et leur qualité et, par conséquent, à la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention, en particulier les articles 6, 7, 8 et 11 de la convention. La CM KOS estime que la réforme a nui à la qualité et à la disponibilité des services de l’emploi, comme le montre la baisse du nombre des participants aux programmes actifs de politique de l’emploi (de 99 682 en 2011 à 54 450 en 2012). La CM KOS critique également la mise en place du système de recrutement partagé qui, pour l’essentiel, permet le financement d’agences d’emploi privées au moyen de la politique active publique du marché du travail. La CM KOS estime que cette initiative vise à diminuer le rôle de l’Etat et à privatiser les services publics, ce qui pourrait affaiblir davantage la fonctionnalité des services publics de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il prend note de la position de la CM KOS et qu’il traite la question en tenant pleinement compte de la situation actuelle; par conséquent, il élaborera et prendra des mesures pour améliorer la situation tant des demandeurs d’emploi que des employeurs. La commission note à cet égard que la résolution gouvernementale no 581 du 31 juillet 2013 permettra d’accroître de 319 le nombre d’agents du Bureau de l’emploi, en particulier dans les régions aux taux de chômage les plus élevés; il est prévu d’engager 381 autres agents après le 1er janvier 2014. Le gouvernement indique que des modifications dans la gestion interne ont été entreprises avec le Bureau de l’emploi afin de renforcer la prestation des services à tous les niveaux. Les politiques actives du marché du travail seront donc administrées plus efficacement grâce à l’accroissement des effectifs dans toutes les régions. Dans sa demande directe de 2011 sur l’application de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur la définition, l’établissement et la révision périodique des conditions propres à promouvoir la coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport sur la convention no 88 une évaluation des modifications apportées à l’organisation du service public de l’emploi afin qu’il s’acquitte efficacement des fonctions énumérées à l’article 6 de la convention. Prière aussi d’indiquer l’impact des réformes introduites en 2013 sur les mesures prises concernant les diverses professions et industries, ainsi que des catégories particulières de demandeurs d’emploi, par exemple les travailleurs ayant un handicap (article 7).

Articles 4 et 5. Coopération des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les modifications apportées à l’organisation des bureaux de l’emploi ont entraîné également des changements dans le réseau des comités consultatifs du Bureau de l’emploi, lesquels sont maintenant constitués dans les agences régionales du Bureau de l’emploi. Les sessions des comités consultatifs, qui se tiennent à peu près trois fois par an, sont consacrées principalement à la mise en œuvre à l’échelle locale des politiques nationales, au recours à des mesures actives de politique de l’emploi et à leur efficacité dans la pratique, aux informations sur les modifications législatives et à la situation du marché du travail dans la région concernée. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’organisation et au développement du service de l’emploi et au développement de la politique du service de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. Le gouvernement indique que le ministère du Travail et des Affaires sociales, en coopération avec toutes les parties intéressées, prépare une solution théorique pour établir en République tchèque une «Garantie pour la jeunesse», conformément à la recommandation du Conseil européen. Le Bureau de l’emploi et ses agences à l’échelle régionale et des districts prévoient leurs propres mesures actives de politique de l’emploi pour faciliter le passage des jeunes au marché du travail, et un groupe représente l’un des groupes cibles de la politique de l’emploi. La commission note que le ministère du Travail et des Affaires sociales prépare également de nouvelles mesures novatrices de politique de l’emploi – entre autres, emplois partagés, aide à l’emploi avec des entreprises publiques et leurs sous-traitants, coopération avec des agences d’emploi privées, et mesures d’activation au moyen du volontariat. De plus, la commission prend note des différents types de programmes de stage pour les jeunes qui sont décrits dans le rapport. Le gouvernement indique qu’un problème considérable qu’ont les jeunes en République tchèque semble ne pas être dû seulement à leur expérience insuffisante, mais aussi à la structure inadaptée des filières d’enseignement. Afin de faire concorder l’offre de qualifications et la demande du marché du travail et d’accroître la mobilité professionnelle, le Registre national des qualifications professionnelles (NSK) est en cours d’élaboration et sera relié au Système national des professions. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations au sujet de l’impact des mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes, dans le cadre des services consultatifs de l’emploi et de la formation professionnelle, afin de leur permettre d’entrer sur le marché du travail.