Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Congo (Ratification: 1999)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2011, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2010, reçu en juin 2011. La commission note que le Comité technique consultatif sur les normes internationales du travail, dont la création avait été prévue par arrêté no 788 du 6 septembre 1999, n’a pas encore commencé à fonctionner. Le gouvernement indique que les consultations portent sur les conditions générales du travail et les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail. L’élaboration des rapports est conduite par le gouvernement, qui transmet les copies aux organisations des travailleurs et d’employeurs. Les partenaires sociaux ont la charge de retourner leurs observations au gouvernement. Le gouvernement peut ainsi convoquer une réunion en vue de l’adoption des documents. La commission espère que le gouvernement continuera à rendre compte des mesures prises en vue de mettre en place des procédures assurant des consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail. Elle invite le gouvernement à fournir régulièrement des indications sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Formation. Le gouvernement indique dans son rapport que la formation nécessaire aux personnes qui participent aux procédures consultatives est assurée par l’Etat. La commission invite le gouvernement à envisager, avec l’assistance éventuelle du BIT, des arrangements en vue de la formation des personnes qui participent aux procédures consultatives.