Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1973)

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 30 août 2013 qui ont trait à des questions qui font déjà l’objet d’un examen de la part de la commission.

La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, ses commentaires portent sur les points suivants relatifs aux articles 1, 2 et 4 de la convention:

• -la nécessité d’actualiser le montant des amendes (dont les montants actuels vont de 1 000 à 5 000 bolivianos) prévues dans la loi no 38 du 7 février 1944, afin que cette sanction soit suffisamment dissuasive pour prévenir tout acte d’ingérence ou de discrimination antisyndicale; et
• -la nécessité de garantir aux fonctionnaires publics et aux travailleurs agricoles le droit de se syndiquer et, par conséquent, le droit à la négociation collective (déjà prévu par la Constitution, mais la loi générale du travail n’a pas été modifiée en conséquence).

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles l’avant-projet de la loi générale du travail fait actuellement l’objet de consultations avec la Centrale ouvrière bolivienne. La commission exprime le ferme espoir que la nouvelle loi générale du travail sera adoptée dans un très proche avenir, qu’elle fera l’objet de consultations avec toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et qu’en conséquence: i) le montant des amendes imposées en cas d’actes de discrimination antisyndicale ou d’ingérence sera actualisé afin que ces amendes soient suffisamment dissuasives; et ii) les garanties prévues par la convention soient octroyées aux fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions dans l’administration de l’Etat et à tous les travailleurs agricoles, qu’ils soient salariés ou à leur propre compte. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et lui rappelle qu’elle peut recourir à l’assistance technique du Bureau si elle le souhaite.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.