Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Iran (République islamique d') (Ratification: 1972)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2012 comportant des informations sur la «loi de réaménagement du marché du travail» 2011-12 destinée à lever les obstacles à la création d’emplois et à réduire le taux de chômage. Le gouvernement indique que 1 375 000 emplois ont été créés en 2010. La commission prend note de la création du Conseil du dialogue, dans le cadre du cinquième plan de développement, établi pour coordonner la mise en œuvre de la politique entre le gouvernement et le secteur privé. Le gouvernement signale que le Conseil suprême de l’emploi a confié aux banques le soin de fournir des ressources financières pour soutenir les projets de promotion de l’entrepreneuriat, des petites entreprises et des emplois à domicile. Le gouvernement souligne ses efforts pour créer 110 entreprises et caisses de crédit mutuel et soutenir 77 caisses de microcrédit mutuel, notamment en coordination avec les ONG pour créer des caisses de microcrédit mutuel dans les zones rurales et urbaines. Il mentionne également des mesures de création d’emplois mises en œuvre par le Fonds de l’imam Reza Mehr. En outre, le gouvernement indique qu’il a confié la planification macropolitique aux gouverneurs généraux, qui seront chargés d’en surveiller l’application et de soumettre des rapports trimestriels sur le rendement au bureau de la présidence. La commission prend note du plan de développement prévu dans la stratégie des industries et des mines visant à améliorer le taux de croissance de produits à valeur ajoutée, à diversifier la base des exportations industrielles et à augmenter la part des produits transformés dans les exportations, à constituer des regroupements commerciaux entre les industries concernées et à développer la collaboration entre les universités et l’industrie. Elle prend note par ailleurs des informations fournies concernant le Fonds de soutien aux travailleurs au chômage, et note que, en 2011, 182 995 personnes ont reçu des paiements de l’assurance-chômage et 31 635 ont reçu des allocations de formation. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur les procédures et les mécanismes établis pour examiner et évaluer les résultats de ses mesures de la politique de l’emploi. Elle invite aussi le gouvernement à inclure des informations sur les politiques destinées à promouvoir le plein emploi, productif et durable, pour les personnes au chômage dans les différentes régions du pays. Prière de continuer également à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du Fonds de soutien aux travailleurs au chômage et sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer les institutions du marché du travail.

Informations sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’un site Internet a été lancé en 2008 pour fournir des informations actualisées sur les changements qui interviennent sur le marché du travail et qu’un site Internet sur les «services locaux de placement» a été lancé en 2009 pour fournir des statistiques sur les personnes qui recherchent un emploi dans le cadre de services de placement non publics. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur toutes améliorations apportées à son système d’information sur le marché du travail.

Femmes. Emploi des jeunes. La commission note que le Centre des affaires féminines et familiales a signé des accords avec des organisations pour permettre aux femmes d’accéder au travail indépendant, en mettant l’accent sur les femmes aussi bien dans les régions rurales qu’urbaines. Le gouvernement signale que le Centre des affaires féminines et familiales a approuvé 174 projets, parmi lesquels 38 concernant la création d’emplois et la formation professionnelle. Le gouvernement énumère un large éventail d’activités de promotion de l’emploi des femmes dans les différentes provinces du pays. Ces activités comprennent la formation, le soutien à des projets générateurs de revenus, des ateliers d’autonomisation, la création de coopératives, la priorité accordée aux étudiantes universitaires aux fins de la formation technique et professionnelle et l’adaptation des qualifications professionnelles aux besoins de la société et de la famille. La commission note la création de la Fondation des coopératives et le développement de l’entrepreneuriat des femmes en vue de créer 100 000 emplois, en donnant la priorité aux femmes chefs de famille et aux diplômées des universités. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement fournit des informations sur toute une série de programmes destinés à améliorer le lien entre l’éducation et l’orientation professionnelle, notamment grâce à des services de consultation et aux examens de recrutement. La commission note que l’Organisation professionnelle et technique a assuré la formation de jeunes parmi lesquels 87 752 ont réussi à obtenir un emploi à la suite de leur formation. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir des possibilités d’emploi productif aux femmes et aux jeunes.

Intégration des travailleurs afghans sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’il existe 1 500 000 citoyens afghans qui ne résident pas légalement dans le pays et 900 000 réfugiés afghans. Le gouvernement indique que le Département des étrangers du ministère des Coopératives, du Travail et de la Prévoyance sociale a pour objectif de régulariser l’emploi de tous les étrangers, d’améliorer les services aux employeurs qui engagent des travailleurs étrangers, d’institutionnaliser la participation des secteurs non gouvernementaux et d’augmenter le nombre et d’améliorer le contrôle des organisations d’étrangers. Le gouvernement indique aussi qu’il a mené des inspections sur les lieux de travail pour identifier la présence de travailleurs étrangers et leur accorder des permis de travail temporaires, et qu’il a délivré 315 000 permis temporaires en 2012. Le gouvernement indique qu’il espère que cette question sera traitée en collaboration avec le gouvernement de l’Afghanistan et les organisations internationales. La commission voudrait recevoir de plus amples informations sur l’intégration des travailleurs afghans et d’autres travailleurs étrangers sur le marché local du travail et notamment des informations sur la nature des emplois disponibles à de tels travailleurs (voir la Partie X de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement se réfère à nouveau à la représentation des organisations de travailleurs et d’employeurs au sein du Conseil suprême de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux sont consultés au sujet des politiques de l’emploi, en indiquant les mesures qui sont prises pour qu’il soit pleinement tenu compte de leur opinion, qu’ils collaborent à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]