Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sénégal (Ratification: 2000)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment pris note de la progression des taux bruts de scolarisation à travers le Programme décennal pour l’éducation et la formation (PDEF). Elle avait cependant observé que 25 pour cent des enfants en âge de fréquenter l’école primaire (6 à 12 ans) n’allaient toujours pas à l’école. La commission avait également noté que, d’après le rapport conjoint OIT/IPEC, UNICEF et Banque mondiale intitulé Comprendre le travail des enfants et l’emploi des jeunes au Sénégal de février 2010, plus d’un enfant âgé de 7 à 14 ans sur quatre abandonne le système scolaire du fait de son insertion professionnelle précoce dans le marché du travail. Le gouvernement avait indiqué que le taux brut de scolarisation au niveau national était passé à 93 pour cent en 2011 et que le taux d’achèvement du cycle primaire avait atteint 65,7 pour cent en 2011, contre 59 pour cent en 2010.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles les différents programmes d’actions directes menés pour lutter contre le travail des enfants mettent l’accent sur l’accès à l’éducation et la réinsertion scolaire comme principal moyen de lutte contre les pires formes de travail des enfants. En outre, la commission observe que le Plan-cadre national de prévention et d’élimination du travail des enfants (PCNPETE), dont l’un des axes stratégiques est consacré à la prévention du travail des enfants par l’élargissement de l’offre éducative et de formation, prévoit des actions visant à appuyer la donation gratuite de fournitures scolaires aux enfants à risque; l’organisation de cours de renforcement en faveur des enfants en difficulté scolaire; ainsi que la mise en place d’un Programme pilote de cash transfert d’ici à 2016. La commission note cependant que, d’après les résultats de l’Enquête démographique et de santé continue au Sénégal 2012 13, la proportion d’enfants scolarisés aux niveaux primaire et secondaire reste beaucoup plus importante en milieu urbain qu’en milieu rural. En outre, au niveau primaire, les chiffres font apparaître une faible discrimination positive pour les filles (indice de parité: 1,03), contrairement au niveau secondaire où les garçons sont légèrement avantagés (indice de parité: 0,99). Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant à augmenter le taux de fréquentation scolaire, accroître l’accès à l’éducation et réduire le taux d’abandon scolaire, en accordant la priorité aux zones rurales. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet effet dans le cadre du PCNPETE.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail. Enfants travaillant dans l’orpaillage traditionnel. La commission a précédemment noté que, d’après une étude sur le travail des enfants dans l’orpaillage traditionnel, menée en 2011 dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC pour la prévention et l’élimination du travail des enfants dans les pays d’Afrique de l’Ouest, les enfants participent à l’exploitation artisanale d’or et de fer dans les régions de Dakar, Thiès, Matam et, de manière très prononcée, dans la région de Kédougou. Il apparaît que la nature des travaux effectués par les enfants impliqués dans ce type d’activité les expose à des dangers relevant de la catégorie des pires formes de travail des enfants; 1 576 enfants ont été détectés travaillant dans des sites d’orpaillage dans les 16 villages qui ont pu être visités sur les 38 identifiés dans la région de Kédougou. Or il est estimé, après extrapolation des résultats de l’enquête, que l’effectif d’enfants orpailleurs dans la région de Kédougou devrait atteindre environ 4 000 enfants.

La commission prend note des informations du gouvernement et des informations de l’OIT/IPEC qui indiquent qu’un programme d’action axé sur la prévention, le retrait et la réinsertion des enfants engagés dans les pires formes de travail dans les zones d’orpaillage, exécuté par l’ONG La Lumière, en collaboration avec l’OIT/IPEC, a été lancé dans les communautés rurales de Missirah Sirimana, Kédougou et Khossanto en novembre 2012. D’après le gouvernement, ce programme a permis jusqu’à présent de retirer 166 enfants et d’empêcher 943 enfants d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants par le biais de mesures éducatives ou de formations professionnelles. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher les enfants de s’engager dans un travail dangereux dans l’exploitation artisanale d’or et prévoir l’aide nécessaire pour les soustraire de ces pires formes de travail des enfants et assurer leur réintégration sociale. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur l’impact du projet mis en œuvre dans les zones d’orpaillage en collaboration avec l’OIT/IPEC.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants victimes/orphelins du VIH/sida. La commission avait pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport national de mars 2010, soumis dans le cadre du suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH/sida, selon lesquelles un important appui a été apporté à la scolarisation et à la formation professionnelle des orphelins et enfants vulnérables (OEV) dans le cadre du Plan stratégique de lutte contre le sida 2007-2011. La commission avait cependant constaté que, d’après le rapport du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) de septembre 2008, le nombre d’enfants âgés de 0 à 17 ans, rendus orphelins par le VIH/sida, était estimé à 8 400 pour l’année 2007, soit une augmentation de plus du double de l’estimation de 2001. Elle avait, par ailleurs, pris note d’un nouveau Plan stratégique multisectoriel 2011-2015 de lutte contre le VIH/sida.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les OEV font partie des cibles prioritaires parmi les populations infectées et affectées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique multisectoriel 2011-2015. A ce titre, il est prévu d’augmenter le taux d’OEV bénéficiant d’une prise en charge psychosociale pour atteindre 80 pour cent de cette population à l’horizon 2015 et de garantir un appui scolaire et à la formation à la moitié d’entre eux. En effet, la commission observe que, dans son rapport national de mars 2012, fourni dans le cadre du suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH/sida, le gouvernement a constaté que les programmes de prise en charge psychosociale se sont, jusqu’à présent, davantage focalisés sur les adultes. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les enfants victimes ou rendus orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du Plan stratégique multisectoriel 2011-2015.