Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Myanmar (Ratification: 1956)

Depuis de nombreuses années, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nécessité de modifier la législation nationale en vue de rendre celle-ci conforme à la convention. A cet égard, la commission note avec intérêt l’adoption de la nouvelle loi sur la sécurité sociale adoptée en août 2012. La commission espère que les règlements d’application de cette loi seront adoptés prochainement et que la révision en cours de la loi sur la réparation des accidents du travail de 1923 permettra de donner plein effet à l’article 5 de la convention (paiement des indemnités sous forme de rente) et à l’article 10 (fourniture et renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie nécessaires aux victimes d’accidents du travail).