Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Suède (Ratification: 2001)

Article 4, paragraphe 3, de la convention. Révision périodique de la liste des types de travail dangereux. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle les Dispositions relatives au milieu de travail des mineurs (AFS 1996) ont été révisées (AFS 2012) et sont entrées en vigueur le 1er février 2013. D’après le rapport du gouvernement, le chapitre 5 de l’AFS 2012 contient la liste des travaux dangereux interdits aux mineurs qui comporte notamment l’interdiction de travailler isolément. La commission note que, bien que le gouvernement déclare qu’une copie des dispositions révisées soit jointe, aucun document de ce type n’a été fourni. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, avec son prochain rapport, une copie des dispositions pertinentes de l’AFS 2012 contenant la liste actualisée des types de travail dangereux interdits aux mineurs de moins de 18 ans.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Tourisme sexuel visant les enfants. A la suite de ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement suivant lesquelles les amendements relatifs à l’imposition de peines plus lourdes pour les délits d’exploitation sexuelle des enfants et à la suppression de la nécessité de la double inculpation pour l’ouverture de poursuites liées à l’exploitation sexuelle des enfants ont été adoptés le 1er juillet 2013. En conséquence, la peine minimum en cas d’exploitation sexuelle des enfants a été portée de six mois à un an tandis que les cas plus graves d’exploitation sexuelle sont assimilés à des délits aggravés.

La commission note également que le gouvernement indique que, depuis 2009, la police criminelle nationale a pris des mesures spécifiques afin d’enquêter sur les délits sexuels commis contre des enfants par des Suédois à l’étranger. Ces enquêtes sont confiées à un groupe de policiers spécialisés et de techniciens des technologies de l’information dépendant de la police criminelle. La commission note avec intérêt que les enquêtes menées par ce groupe ont débouché sur plusieurs condamnations en Thaïlande, au Cambodge et aux Philippines. En avril 2013, un ressortissant suédois impliqué dans l’instigation sur Internet à des délits sexuels graves contre des enfants aux Philippines a été condamné à quatre ans et six mois de prison. La commission note également qu’en 2013 la Suède a conclu des accords bilatéraux de coopération policière avec deux pays d’Asie du Sud-Est afin de lutter contre le tourisme sexuel visant les enfants. En outre, plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu entre le ministère public suédois et les autorités correspondantes des Philippines, de Thaïlande, du Cambodge et du Viet Nam sur des questions liées aux délits sexuels commis contre des enfants ainsi qu’à la traite des personnes. En outre, les autorités judiciaires organisent régulièrement des formations destinées à améliorer les procédures de détection, d’enquête et de poursuite contre les personnes coupables d’exploitation sexuelle d’enfants. A cet égard, le centre de perfectionnement du ministère public de Göteborg a élaboré un mécanisme d’appui pour les cas de tourisme sexuel visant les enfants et il a publié des manuels contenant des recommandations à l’intention des juges d’instruction chargés des cas de tourisme sexuel. Enfin, la commission prend note des informations du gouvernement suivant lesquelles le service des poursuites internationales du ministère public de Stockholm gère actuellement un projet local d’intensification des poursuites à l’encontre des voyageurs se rendant coupables de délits sexuels contre des enfants. Ce projet vise à développer une coopération nationale et internationale avec les services de police et autres organes chargés de l’application de la loi pour faire en sorte que les personnes se rendant coupables de délits sexuels contre des enfants à l’étranger soient poursuivies en Suède si une procédure légale ne peut être entamée là où le délit a été commis. La commission encourage le gouvernement à poursuivre son effort de coopération internationale pour lutter contre le phénomène du tourisme sexuel visant les enfants ainsi qu’à prendre des mesures afin de poursuivre les personnes coupables de tels délits à leur retour en Suède, et à renforcer sa coopération avec les acteurs de l’industrie du tourisme. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission a pris note précédemment des informations statistiques sur le nombre de délits signalés liés à l’exploitation sexuelle d’enfants, fournies par le gouvernement en réponse aux questions soulevées par le Comité des droits de l’enfant dans le cadre du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SEW/Q/1/Add.2, 14 sept. 2011). D’après ces données, au cours de l’année 2010, 29 cas de traite d’enfants ont été signalés et 14 personnes ont été poursuivies; 233 cas d’obtention d’un acte sexuel d’un enfant moyennant rétribution ont été signalés et 73 personnes ont été poursuivies en justice et 31 condamnées; 91 cas de pornographie impliquant des enfants ont été signalés et 23 personnes ont été poursuivies; et 299 cas de pornographie impliquant des enfants sur Internet ont été signalés et 96 personnes poursuivies en justice. La commission prie le gouvernement de renforcer les capacités des organes chargés de l’application de la loi pour faire en sorte que soient menées des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces contre les personnes se rendant coupables d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales, y compris des cas de pornographie impliquant des enfants sur Internet. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, en rapport avec les pires formes de travail des enfants, sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées. Les informations fournies devraient être, dans la mesure du possible, ventilées par âge et par sexe.