Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Brésil (Ratification: 2002)

Réinstallation de communautés quilombolas (commune d’Alcântara, Etat du Maranhao). Dans le rapport reçu en septembre 2013, le gouvernement déclare que, de 2003 à 2013, il n’y a pas eu de déplacement de communautés quilombolas dans la commune d’Alcântara. La commission note que la situation est en suspens en l’attente de la tenue d’une instance de conciliation dont la coordination doit être assurée par l’Avocat général de l’Union pour résoudre le conflit d’intérêt qui résulte de la superposition d’une zone de sécurité nationale au territoire des communautés quilombolas. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les procédures judiciaires en cours et sur la procédure qui se déroulera devant la Chambre de conciliation de l’administration fédérale (CCAF) dans le contexte de l’établissement de la base d’Alcântara.

Usine hydroélectrique de Belo Monte (Etat de Pará). Dans ses commentaires précédents, entre autres points liés à la construction d’une usine hydroélectrique, la commission avait noté que le 1er avril 2011 la Commission interaméricaine des droits de l’homme avait demandé l’application de mesures conservatoires (MC-382-10). Le gouvernement signale à l’attention de la commission que le 29 juillet 2011 la Commission interaméricaine des droits de l’homme a modifié l’objet de ladite mesure et a demandé, entre autres choses, que soit garantie la prompte finalisation des procédures de régularisation des terres ancestrales des peuples indigènes du bassin du Xingu, et que des mesures effectives soient adoptées pour la protection desdits territoires ancestraux contre les intrusions, contre leur occupation par des non-indigènes et contre l’exploitation ou la dégradation de leurs ressources naturelles. De plus, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a décidé que le débat entre les parties relatif à la consultation préalable et au consentement éclairé par rapport au projet Belo Monte deviendrait une discussion sur des questions de fond qui iraient au-delà du champ couvert par la procédure de mesures conservatoires. Dans le rapport reçu en septembre 2013, le gouvernement indique également que non moins de 22 procédures judiciaires sont en cours à propos du projet d’usine hydroélectrique de Belo Monte, ce qui atteste du dynamisme dont a fait preuve l’Etat pour protéger les droits de ceux qui estiment être affectés. Le gouvernement dit également que le fait qu’aucune de ces actions judiciaires ne soit parvenue à suspendre le projet atteste de la maîtrise dont les organes de l’Etat font preuve dans la supervision dudit projet et le contrôle de sa légalité. Le gouvernement déclare qu’aucune des dix terres indigènes localisées dans le périmètre d’influence du projet ne sera inondée, ce qui implique qu’il n’y aura pas de déplacement de ces peuples. Le débit mensuel minimum du rio Xingu sera de 700 mètres cubes, ce qui correspond à un débit supérieur aux 400 mètres cubes enregistrés ces quatre-vingts dernières années. Le gouvernement présente des informations actualisées sur les activités menées par le FUNAI auprès des peuples indigènes des zones isolées du bassin moyen du rio Xingu, sur le programme intégré de santé pour les communautés indigènes du bassin du Xingu et, enfin, sur les suites des études ethnologiques et environnementales menées par le consortium associé à la construction des installations hydroélectriques. Le gouvernement donne également des informations sur les progrès enregistrés en termes de «régularisation» des terres ancestrales des peuples indigènes du bassin du Xingu. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les actions judiciaires en cours ayant trait au projet d’usine hydroélectrique de Belo Monte. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des indications permettant d’apprécier comment est assurée la protection effective des droits des communautés indigènes sur les terres qu’elles occupent traditionnellement et qui sont concernées par le projet d’usine hydroélectrique de Belo Monte (article 14 de la convention).

Activités minières dans les terres indigènes du peuple Cinta Larga. Le gouvernement présente de nouvelles informations sur l’évolution de la situation dans le site d’extraction non officiel de Laje en 2012 et 2013. La commission note ainsi que le peuple Cinta Larga a repris le dialogue avec les autorités et que des mesures concertées ont été prises pour assurer la sécurité des personnes et pour faciliter le prélèvement de ressources naturelles. Le ministère public fédéral a pris certaines dispositions visant à encadrer les activités des entreprises forestières établies dans trois périmètres de terres indigènes. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les mesures prises pour protéger les communautés indigènes de Cinta Larga. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les résultats des investigations menées par la police fédérale et sur les sanctions appliquées dans les cas d’effraction avérés (article 18).

Situation des peuples guaraní kaiwá de l’Etat du Mato Grosso do Sul. Communauté guaraní mbyá de la circonscription d’Eldorado do Sul (Etat de Rio Grande do Sul). La commission prend note des nouvelles informations communiquées par le gouvernement sur les progrès enregistrés dans la «régularisation» des terres indigènes des communautés pyelito kue et mbarakay dans la circonscription d’Iguatemi (Etat de Mato Grosso do Sul). Elle note qu’un plan de sécurité publique a été arrêté pour assurer la protection des communautés concernées quant à leur intégrité physique. S’agissant des faits qui ont eu lieu en juillet 2008 et qui ont entraîné des préjudices pour une communauté guaraní mbyá du district d’Eldorado do Sul, la commission note qu’en novembre 2011 le juge fédéral a condamné l’Etat de Rio Grande do Sul au versement d’une indemnité aux familles affectées. Le gouvernement indique que les familles guaraní mbyá ont pu revenir en un lieu proche de celui où elles avaient établi leur campement antérieurement. Le FUNAI a créé un groupe technique chargé d’identifier et de délimiter les terres occupées traditionnellement par ces communautés. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur la démarcation des terres occupées traditionnellement par les communautés indigènes de la partie sud du Mato Grosso do Sul et sur les résultats obtenus grâce au plan de sécurité publique arrêté pour assurer la protection des communautés indigènes de la région quant à leur intégrité physique. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur l’action déployée par le groupe technique constitué par le FUNAI pour s’occuper de la situation de la communauté guaraní mbyá dans la circonscription d’Eldorado do Sul.

Article 14 de la convention. Démarcation de terres et délivrance de titres aux communautés quilombolas. Le gouvernement indique que 2 187 communautés ont été reconnues par la Fondation culturelle Palmares et que, sur ce nombre, 100 certifications ont été émises en 2013. La certification est la première étape de la garantie du droit à la terre. Les titres émis couvrent au total 995 000 hectares. La commission note que la procédure engagée devant le Tribunal fédéral suprême à propos de la constitutionnalité du décret no 4887/2003 du 20 novembre 2003, qui réglementait la procédure de démarcation et de délivrance de titres sur les terres des communautés quilombolas, suit son cours. En avril 2012, l’Union a fait valoir comme position que ledit décret a ses fondements dans l’article 14 de la convention. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les progrès enregistrés quant à la régularisation des titres sur les terres des communautés quilombolas.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]