Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 2005)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le ministère de la Participation et de la Protection sociale a lancé avec la Commission nationale des droits de l’enfant et de l’adolescent (IDENA) un programme intitulé «Mission garçons et filles du quartier», axé sur la garantie des droits des enfants et des adolescents, notamment dans les situations d’extrême pauvreté. Elle a noté que le Programme pour un travail décent des garçons, des filles et des adolescents (PRODINAT) a été lancé en 2008 en vue d’assurer le respect des droits des jeunes travailleurs, de faire reculer progressivement le travail des enfants et de mieux encadrer le travail des adolescents. En 2009, le PRODINAT s’est concrétisé par cinq projets déployés dans cinq Etats, bénéficiant à 427 jeunes travailleurs. Elle a également noté que l’IDENA avait porté assistance à 42 446 enfants et adolescents entre 2009 et 2010.

La commission prend bonne note des informations du gouvernement, selon lesquelles la «Mission garçons et filles du quartier» et le PRODINAT continuent d’apporter un soutien aux enfants en situation de vulnérabilité, notamment aux enfants travaillant dans le secteur informel et dans des travaux dangereux, en leur offrant un appui scolaire et des possibilités de travail décent. Elle note également qu’un nouveau programme dénommé la «Grande mission des enfants du Venezuela» a été lancé afin notamment d’apporter un appui économique aux familles vulnérables. Ce programme a permis d’atteindre un total de 680 000 enfants et adolescents en juillet 2013.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment pris note des mesures adoptées par le gouvernement pour garantir l’accès à l’éducation des enfants des peuples indigènes et encourager l’enseignement plurilingue. Elle a noté que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2010 publié par l’UNESCO et intitulé «Atteindre les marginalisés», le pourcentage d’enfants qui ne vont pas à l’école a considérablement diminué au cours de ces dernières années et que le pays était près d’atteindre l’objectif de l’éducation pour tous, notamment grâce à l’amélioration du taux de transition du primaire au secondaire (97 pour cent en 2008). En outre, les statistiques de 2009 révèlent que le taux net de scolarisation dans le secondaire a progressé de manière importante depuis 2002, atteignant 75 pour cent chez les filles contre 67 pour cent chez les garçons.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles la part d’abandon scolaire concerne à peine moins de 1 pour cent des enfants au niveau de l’enseignement primaire et 5 pour cent au niveau secondaire. Elle note également que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2012 publié par l’UNESCO et intitulé «Jeunes et compétences – l’éducation au travail», le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire atteignait 93 pour cent en 2010, ce qui marque un réel progrès par rapport à la situation de 1999 (85 pour cent).

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a observé que, d’après les informations contenues dans le deuxième rapport périodique présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant en décembre 2006 (CRC/C/VEN/2, paragr. 187, 255 et 256, note de bas de page 48), les enfants vivant dans la rue étaient l’un des problèmes les plus graves que connaissait le pays. Elle avait noté que la Misión Negra Hipólita destinée à répondre à la situation des personnes vulnérables, comme les enfants vivant dans la rue, avait été mise en place en 2006. L’un des objectifs de cette mission était de sortir de leur situation des enfants et des adolescents se livrant aux pires formes de travail des enfants, notamment à la récupération dans les décharges, et d’assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale. Elle avait également observé que diverses activités avaient été entreprises en 2008 et 2009 dans le cadre de la «Mission garçons et filles du quartier» en vue d’apporter une réponse à la situation des enfants des rues, de garantir leur prise en charge dans le cadre des programmes de protection et d’assurer leur réintégration dans leurs familles.

Dans son rapport, le gouvernement indique que l’IDENA a lancé un nouveau plan d’intégration familiale visant la réintégration des enfants des rues dans un cercle familial (famille d’origine, d’accueil ou d’adoption). Elle note que, d’après les informations fournies dans son rapport au Comité des droits de l’enfant en vue de l’examen de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant au cours de sa 67e session (CRC/C/VEN/3-5), ce plan a atteint les résultats suivants entre 2008 et 2010: la réintégration familiale de 1 762 enfants, le placement de 436 enfants en famille d’accueil et l’adoption de 1 533 enfants (paragr. 169). La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants et le prie de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants soustraits, réadaptés et réintégrés socialement dans le cadre de la Misión Negra Hipólita et du plan d’intégration familiale.

2. Enfants indigènes et afro-vénézuéliens. La commission a précédemment noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales d’octobre 2007 (CRC/C/VEN/CO/2, paragr. 78-81), s’est déclaré préoccupé par le fait que, malgré les efforts déployés par le gouvernement, la situation ne s’était pas suffisamment améliorée s’agissant de la protection des peuples indigènes. Elle a pris note des mesures adoptées pour répondre à la situation des peuples indigènes, notamment à travers l’amélioration des conditions d’existence de ces peuples et la promotion de leur développement économique et social. Elle a également noté que le Programme de protection intégrale des enfants (HOGAIN), lequel vise à répondre aux besoins des enfants indigènes, a bénéficié à près de 24 340 enfants appartenant à divers groupes ethniques. Enfin, en juillet 2009, l’IDENA a organisé une «Journée de la protection intégrale des enfants et des adolescents dans les zones limitrophes de la Colombie, sur la commune de Rómulo Gallegos, dans l’Etat d’Apure» dans le but d’aider huit communautés indigènes de cette région et de procéder à une évaluation de leur situation. Grâce à cette initiative, 950 personnes appartenant à des populations indigènes, soit 190 familles, 268 garçons, 343 filles et 87 adolescents, ont bénéficié d’une assistance sur les plans médical et nutritionnel.

La commission note, une fois de plus, que le rapport du gouvernement ne fournit pas de nouvelles informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du HOGAIN ni sur les programmes bénéficiant aux enfants des communautés afro-vénézuéliennes. Observant que les enfants des peuples indigènes ou d’afro-descendants sont souvent victimes d’exploitation, laquelle revêt des formes très diverses, et sont une population à risque de se retrouver dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme HOGAIN et de fournir des informations sur les mesures adoptées pour protéger les enfants des communautés afro-vénézuéliennes dans son prochain rapport.

Article 8. Coopération internationale. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela participe à l’initiative «Niño Sur» dans le cadre du MERCOSUR. Cette initiative vise à sensibiliser le public à l’exploitation sexuelle, améliorer le cadre légal du pays et échanger les meilleures pratiques sur les questions de protection des victimes et d’assistance. Elle a également noté que des propositions de coopération pour éliminer la vente et la traite et l’exploitation sexuelle des enfants étaient en cours avec les gouvernements du Brésil et de l’Uruguay et que l’IDENA avait organisé des journées pour la protection des filles, garçons et adolescents vivant dans les zones frontalières, en coopération avec la Colombie. Observant que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations à ce sujet, la commission le prie de communiquer des informations sur les mesures prises pour favoriser la coopération avec les pays voisins et renforcer les mesures de sécurité aux frontières afin de lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur les cas d’enfants victimes de traite rapatriés dans leur pays d’origine dans son prochain rapport.