Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1975)

Formulation et application d’une politique de promotion du congé-éducation payé. La commission note que le rapport du gouvernement reçu en août 2013 contient des informations détaillées en lien avec ses précédents commentaires et met en exergue la contribution substantielle du Congrès des syndicats (TUC). S’agissant du régime Right to Request Time to Train («droit de demander du temps de formation») instauré dans toute la Grande-Bretagne en avril 2010 pour tous les établissements comptant 250 salariés ou plus, la commission note que le gouvernement de coalition a décidé de le maintenir, mais de ne pas procéder à son extension comme l’avait envisagé le gouvernement précédent. Le gouvernement explique que cette décision reconnaît la nécessité de préserver l’importance attribuée à la formation sur le lieu de travail tout en épargnant aux plus petites entreprises un surcroît de charges. La commission note que le gouvernement exprime l’intention de procéder à une évaluation formelle de ce régime d’ici avril 2015 et que, par ailleurs, des voies de recours existent dans le cas où l’employeur refuse de faire droit à la demande d’un salarié. La commission note en outre que le TUC considère que le rapport du gouvernement introduit une confusion en parlant de «droit de demander du temps libre pour se former», alors qu’en fait il est question de droit de demander du temps de formation. Pour le TUC, il s’agit là d’un lapsus significatif montrant que le régime a été conçu certes pour inciter le salarié à se former, mais pas nécessairement avec l’appui d’un congé-éducation payé. De l’avis du TUC, le droit de demander du temps pour se former ne satisfait pas, en tant que mesure légale, à la définition du congé-éducation payé tel que le conçoit la convention. S’agissant de la décision du gouvernement de ne pas étendre ce droit aux salariés d’entreprises ou établissements comptant moins de 250 salariés, le TUC déclare que les éléments recueillis à travers deux enquêtes menées par des représentants syndicaux s’occupant des questions de formation montrent que ce droit s’est instauré comme un moyen de promouvoir les possibilités de formation professionnelle sur les lieux de travail sans que cela ne pèse trop sur les employeurs. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’évaluation qui aura été faite du régime «Right to Request Time to Train». Elle le prie de continuer de fournir des informations sur la contribution apportée par le congé-éducation payé à la promotion d’une éducation et d’une formation permanente appropriée (articles 2 et 3 de la convention).

Congé aux fins de l’éducation syndicale. Le gouvernement indique qu’il continue de soutenir y compris financièrement Unionlearn, organisme de formation et d’éducation créé par le TUC, ainsi que l’Union Learning Fund (Fonds pour la formation syndicale). Le gouvernement met en exergue le rôle joué par Unionlearn dans la promotion de l’apprentissage et l’acquisition d’une expérience de travail de qualité par les jeunes qui s’apprêtent à entrer sur le marché du travail. La commission note que, même s’il ne finance pas directement les cours de formation, le Fonds pour la formation syndicale fournit un soutien en termes d’enseignement et de moyens matériels, et que près de 230 000 personnes bénéficient chaque année de cours organisés grâce aux activités de Unionlearn. Elle note également que 600 centres de formation syndicale ont été constitués et que ces centres s’ouvrent de plus en plus aux personnes les plus défavorisées. Dans sa contribution, le TUC remercie le gouvernement de reconnaître le rôle qu’il joue dans l’engagement des employeurs à travers Unionlearn, les services d’enseignement du TUC Pays de Galles, le STUC et le Congrès irlandais des syndicats, mais il souligne que l’enquête de UK Employer montre que le tableau général est loin d’être réjouissant, avec 41 pour cent des employeurs du Royaume-Uni qui déclarent n’avoir organisé aucune formation pour leur personnel en 2011. La commission invite le gouvernement à continuer d’inclure dans son prochain rapport des informations sur l’application pratique de l’article 43 de la loi de 2002 sur l’emploi et de la législation correspondante des administrations décentralisées.

Train to Gain. La commission note que, par suite de critiques généralisées, le programme Train to Gain («Se former pour gagner») a été supprimé en 2010. Par suite, le gouvernement a refondu et élargi le Programme des apprentissages, qui constitue le noyau de la formation en cours d’emploi, en remplacement de Train to Gain, avec une offre mieux centrée sur les besoins des petites et moyennes entreprises. Cette offre englobe des incitations financières au recrutement d’apprentis, plus d’apprentissages de haut niveau, des accords de cofinancement, de la formation individualisée et de la formation à la gestion. Le TUC déclare que, depuis la suppression du programme, le gouvernement a supprimé la plupart des allocations destinées à l’éducation des adultes, y compris les droits à un soutien sous forme de financement public pour acquérir des qualifications de niveau 2. Le TUC déclare que cela a créé un grand vide dans la politique des pouvoirs publics quant au soutien des adultes qui travaillent et qui n’ont pas obtenu ces qualifications (désormais considérées comme essentielles pour l’employabilité). La commission invite le gouvernement à fournir plus d’informations sur l’impact des dispositions financières mises en œuvre après la suppression du programme «Train to Gain» sur la propension à accorder un congé-éducation payé.