Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Brésil (Ratification: 1983)

Articles 3 et 4 de la convention. Méthodes de fixation et d’ajustement des salaires minima. La commission prend note des commentaires de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération nationale de l’industrie (CNI), reçus le 4 juillet 2013 et transmis au gouvernement le 9 septembre 2013. L’OIE et la CNI énumèrent les effets et difficultés majeurs dans la fixation du salaire minimum dans le secteur privé, notamment la suppression du critère de la productivité par la loi no 12.328 du 25 février 2011 qui prévoit des critères pour la fixation du salaire minimum pour la période 2011 2015; génération d’une pression forte sur l’équilibre de la sécurité sociale qui a enduré un déficit, intensifiant le débat sur la part à laquelle les entreprises contribuent; impacts sur les comptes publics des petites villes puisque le salaire minimum est le salaire de base dans des milliers de municipalités; impact sur les coûts industriels – augmentation des coûts de fabrication essentiellement due au coût de la main-d’œuvre. De plus, l’OIE et la CNI indiquent que plus de 40 000 conventions collectives sont signées, contenant des clauses sur les réajustements du salaire pour presque tous les travailleurs du secteur privé. Toutefois, en fixant des seuils pour des catégories économiques du secteur privé – définis par acte politique du gouverneur et approuvés par l’Assemblée législative mais sans la participation des partenaires sociaux –, le gouvernement obstrue indirectement la négociation collective en y créant des déséquilibres. La commission prend également note des commentaires additionnels de l’OIE du 17 juillet 2013 dans lesquels l’OIE déclare qu’il y a un manque de participation des organisations d’employeurs dans la détermination des critères à considérer lors du réajustement du salaire minimum. L’OIE indique aussi que le salaire minimum a un impact important sur les micro et petites entreprises, qui représentaient en 2011 98,5 pour cent des entreprises et 45,8 pour cent des emplois du pays.

Dans sa réponse aux commentaires de l’OIE et de la CNI, le gouvernement indique que les questions reliées au salaire minimum et à la négociation collective sont traitées de manière tripartite dans de nombreuses instances, telles que le Conseil des relations du travail. Le gouvernement précise aussi que les représentants d’organisations d’employeurs ont participé à de nombreux forums tripartites dans lesquels le salaire minimum est discuté, et que l’ajustement progressif du salaire minimum favorise la création d’emplois décents. La commission souhaite rappeler que l’une des obligations essentielles imposées par la convention est que les méthodes de fixation des salaires minima doivent être établies et appliquées en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, lesquelles doivent participer sur un pied d’égalité. La commission demande par conséquent au gouvernement de fournir de plus amples informations sur le mécanisme et le contenu des consultations qui sont menées auprès des organisations d’employeurs et de travailleurs afin de fixer les seuils de salaires pour les catégories économiques du secteur privé auxquels se réfèrent l’OIE et la CNI.