Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Philippines (Ratification: 2000)

Article 6 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Programmes d’action et application pratique de la convention. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après la déclaration figurant dans le rapport de la Confédération syndicale internationale (rapport CSI) présenté au Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce sur la politique commerciale des Philippines des 20 et 22 mars 2012, intitulé «Normes fondamentales du travail reconnues au niveau international aux Philippines», que beaucoup d’enfants sont exploités dans les pires formes de travail des enfants aux Philippines. Dans les fermes et les plantations, les enfants utilisent des pesticides et portent des charges lourdes. Dans les mines, l’utilisation d’engins lourds par les enfants a été signalée. Les filles sont généralement victimes de servitude domestique, auquel cas elles sont empêchées de fréquenter l’école et sont exposées à l’exploitation sexuelle. La CSI indique à ce propos que le gouvernement a mis en œuvre le Cadre stratégique national pour le plan de développement destiné aux enfants 2000-2025, le Programme d’action national contre le travail des enfants (NPACL) et la phase II du Programme assorti de délais pour les Philippines (PTBP) de l’OIT/IPEC pour les années 2009-2013, qui met l’accent sur le travail des enfants dans l’agriculture, les mines, la pêche et la servitude domestique.

La commission note à ce propos, d’après les informations du gouvernement, que dans le cadre du Projet d’initiative ABK 2 (un projet mis en œuvre par Vision du monde de 2007 à 2011 pour combattre le travail des enfants grâce à l’éducation) 30 983 enfants ont reçu une aide: 13 833 dans les plantations de canne à sucre; 1 498 dans l’agriculture commerciale; 1 917 dans la pêche; 4 991 dans le travail domestique; 373 dans l’industrie pyrotechnique; 2 209 dans les mines et carrières; 4 092 dans le ramassage des ordures; et 2 062 dans l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Cependant, la commission note, d’après les informations du gouvernement que, selon les résultats préliminaires de l’enquête de 2011 sur les enfants menée par le Bureau national de statistiques, on estime que 58,4 pour cent des 5,492 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, à savoir 3,210 millions, parmi lesquels 2,993 millions (54,5 pour cent des enfants qui travaillent) exercent des travaux dangereux, dont un tiers de filles. Le plus grand nombre d’enfants engagés dans les travaux dangereux se retrouvent dans les fermes (55,4 pour cent), suivis par les enfants qui exercent des travaux dangereux à leur domicile (12,2 pour cent), dans la rue (9 pour cent), dans le secteur maritime (8,9 pour cent), sur les marchés (5,1 pour cent), au domicile de leur employeur (4,9 pour cent), dans la construction ou les carrières (1,5 pour cent) et dans les usines (0,7 pour cent). Tout en prenant note des efforts du gouvernement pour combattre le travail des enfants et ses pires formes, la commission se déclare préoccupée par le nombre élevé d’enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants aux Philippines. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts en vue d’éradiquer les pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. Elle prie à ce propos le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des différentes mesures adoptées, et notamment du PTBP et du NPACL, en particulier au sujet du nombre d’enfants qui ont été empêchés de s’engager dans les pires formes de travail des enfants ou qui ont été soustraits à ce travail.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants. 1. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté que l’accroissement du nombre d’enfants qui ne sont pas en mesure d’aller à l’école, et qui était estimé à 4,2 millions d’enfants, était très préoccupant. La commission avait également noté qu’il existe une forte concentration d’élèves abandonnant la scolarité en première année du primaire et que le gouvernement a du mal à franchir la dernière étape jusqu’à l’enseignement primaire universel, ce qui traduit la forte marginalisation de certains groupes sociaux. En outre, la commission avait noté que, dans ses observations finales du 22 octobre 2009 (CRC/C/PHL/CO/3-4, paragr. 65), le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé par le fait que certaines catégories vulnérables d’enfants, telles que les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés, les enfants qui travaillent, les enfants dans des conflits armés, les enfants indigènes, les enfants infectés ou touchés par le VIH et sida et les enfants des rues n’ont pas accès à l’éducation dans des conditions d’égalité.

La commission note, d’après les informations du gouvernement, que celui-ci s’efforce de rendre l’éducation de base plus universelle grâce à différentes politiques. Celles-ci comprennent l’adoption de la loi de la République no 10533 (loi de 2013 sur une meilleure éducation de base), qui énonce la politique de l’Etat consistant à établir, maintenir et soutenir un système d’éducation complet, adéquat et universel, ainsi que plusieurs programmes, tels que ABOT ALAM (qui comprend des programmes destinés aux jeunes non scolarisés); programmes destinés aux peuples autochtones; l’enseignement Madrasah (qui a été assuré à 1 067 700 élèves et étudiants musulmans en 2012); des programmes de santé et de nutrition à l’école; ABK 3 LEAP (programme de lutte contre l’exploitation du travail des enfants dans les plantations de canne à sucre en améliorant l’accès des enfants à l’éducation); ainsi que d’autres programmes. Le gouvernement indique qu’à la suite de ces mesures le taux net de fréquentation au niveau élémentaire s’est amélioré de manière significative, passant de 95,96 pour cent en 2010 à 97,37 pour cent en 2011. Considérant que l’éducation contribue à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite de tous les enfants, et l’achèvement de cette éducation, notamment des enfants appartenant aux groupes vulnérables. Elle prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de réduire les taux d’abandon scolaire, particulièrement dans les petites classes, de manière à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants.

2. Enfants engagés dans le trafic de stupéfiants. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après l’allégation de la CSI, que l’utilisation des enfants dans le trafic de stupéfiants est répandue aux Philippines.

La commission note, d’après les informations du gouvernement, que, dans le but d’empêcher les mineurs de s’engager dans le trafic de stupéfiants, l’Agence de lutte contre les stupéfiants (PDEA) a, en coordination avec le Conseil de la protection des mineurs, mis en place des activités destinées à réduire la demande de stupéfiants, et a créé le service et les unités régionales de la PDEA pour assurer la protection des enfants et des femmes impliqués dans des activités illégales liées aux stupéfiants. En outre, le gouvernement indique que le Conseil des drogues dangereuses gère plusieurs programmes en vue de sensibiliser les jeunes et de les empêcher de devenir victimes de l’utilisation et du trafic de stupéfiants, comme par exemple le Programme de formation des formateurs sur l’éducation en matière d’abus de drogues (DARE) qui dispense une formation aux fonctionnaires chargés d’assurer le respect de la législation afin qu’ils puissent apprendre aux enfants à ne pas servir de passeurs de drogues. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui ont été empêchés de s’engager dans le trafic de stupéfiants grâce à l’application des mesures et des programmes susmentionnés.

Article 7, paragraphe 2. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission note, selon les informations figurant dans le rapport du 19 avril 2013 de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, qu’aux termes de l’article 23 de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes (loi ATIP) prévoit les services obligatoires qui doivent être fournis par les organismes concernés du gouvernement aux victimes de la traite en vue d’assurer leur rétablissement, leur réadaptation et leur réintégration dans la société (A/HRC/23/48/Add.3, paragr. 53). Le Département de la prévoyance sociale et du développement (DSWD) est le principal organisme chargé de fournir de tels services et gère 42 unités de résidences et de soins et centres d’hébergement temporaire, dont 11 destinés aux victimes de la traite dans différentes régions. En outre, plusieurs centres d’hébergement destinés à assurer des soins et la réadaptation des victimes de l’exploitation, y compris de la traite, ont été mis en place. La Rapporteuse spéciale a visité, par exemple, Marillac Hills à Manille, un centre de garde d’enfants qui fournit des soins et une réadaptation aux filles victimes de mauvais traitements, y compris aux enfants victimes de la traite. Entre 2009 et novembre 2012, ce centre a recueilli 255 victimes de la traite; la plupart d’entre elles ont pu réintégrer leurs familles. A Cebu, la Rapporteuse spéciale a visité le Regional Haven and Her Space, un centre chargé de traiter les évaluations initiales et de s’occuper des femmes et des filles qui avaient été soustraites de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. Ce centre, qui a reçu 267 enfants victimes entre 2007 et octobre 2012, fournit aux victimes de la nourriture, de l’habillement, des articles de soins personnels, un hébergement temporaire, des sessions de soutien psychologique, une orientation sur les programmes et les services de réadaptation du DSWD et d’autres services encore; 249 de ces victimes ont été dirigées vers les centres d’hébergement du DSWD et 17 ont pu réintégrer leurs familles.

Cependant, la Rapporteuse spéciale constate que les soins et le soutien prodigués aux victimes dans les centres d’hébergement gérés par le DSWD sont particulièrement inadéquats en raison du nombre limité de personnel par rapport au nombre de victimes accueillies et du manque de fonds. En outre, la majorité des fonctionnaires locaux de la prévoyance sociale et les employés des centres d’hébergement ne sont pas formés de façon appropriée, notamment en ce qui concerne l’aide aux enfants et aux victimes de la traite à des fins de travail forcé. Par ailleurs, la majorité des victimes sont réintégrées dans leurs familles et communautés, où les services nécessaires à leur rétablissement sont insuffisants, compte tenu du fait que les communautés locales n’ont pas les capacités adéquates pour assurer le contrôle requis et les programmes d’assistance postérieure aux soins nécessaires pour une réintégration en douceur. Tout en notant la fréquence des cas d’enfants victimes de traite aux Philippines, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans des pires formes de travail des enfants et de leur fournir les services appropriés nécessaires à leur réadaptation et à leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus à ce propos.