Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Tchéquie (Ratification: 2000)

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013, dans lequel il indique que les documents contenant un résumé des commentaires faits par la commission au sujet de la mise en œuvre des conventions ratifiées par le pays sont en cours d’élaboration. Le gouvernement précise que ces documents ont été examinés par un groupe de travail du Conseil de concertation économique et social chargé de la coopération avec l’OIT puis soumis en plénière au conseil, l’organe tripartite national, à ses sessions tenues les 15 décembre 2011 et 26 février 2013. En février 2012, le groupe de travail du conseil a examiné les commentaires de la commission d’experts sur l’efficacité du système des inspections du travail, notamment en ce qui concerne la discrimination antisyndicale. La commission note par ailleurs que les discussions sur la possibilité de ratifier la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, n’ont pas avancé pour ce qui est des principaux points litigieux. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la teneur et le résultat des consultations tripartites tenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail telles que prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment les consultations visant à réexaminer les perspectives de ratification de conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)).