Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Pakistan (Ratification: 1957)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. La commission avait pris note du rapport du gouvernement de 2009 sur la lutte contre la traite des personnes selon lequel, au 31 octobre 2009, 21 735 affaires relevant de la traite avaient été enregistrées et avaient donné lieu à 3 371 condamnations.

La commission note que, d’après les informations du ministère de l’Intérieur présentées par le gouvernement dans son rapport, l’on a enregistré en 2012 12 condamnations et 14 acquittements dans des affaires jugées sur les fondements de l’ordonnance de 2002 pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes, et huit condamnations contre quatre acquittements au premier trimestre de 2013. En 2012, il y avait 440 affaires de cette nature en instance et, en juin 2013, il y en avait 475. La commission note que, selon des informations de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Pakistan est un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des hommes et des femmes à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle, la première de ces finalités étant la plus répandue. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts de prévention et de répression de la traite des personnes et de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin pour assurer aux victimes de la traite la protection et les services appropriés. Notant que le nombre des affaires en instance est assez élevé, la commission prie le gouvernement de renforcer les efforts tendant à ce que les personnes ayant commis des infractions relevant de la traite fassent l’objet, dans la pratique, de poursuites judiciaires effectives et de sanctions adéquates et suffisamment dissuasives. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer de communiquer des statistiques sur le nombre des affaires de traite relevant de l’ordonnance de 2002 sur la prévention et la répression de la traite des personnes et sur les poursuites engagées, ainsi que les condamnations et les sanctions spécifiques prononcées sur cette base.