Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Estonie (Ratification: 1923)

Articles 2, 4 et 5 de la convention. Période minimale de repos hebdomadaire – Exceptions totales ou partielles – Repos compensatoire. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le repos hebdomadaire dans l’industrie est actuellement régi par la loi du 17 décembre 2008 sur les contrats de travail qui abroge la loi de 2001 sur le temps de travail et de repos. Le gouvernement explique que la loi sur les contrats de travail a été établie pour répondre aux prescriptions de la Directive de l’Union européenne 2003/88/CE qui reconnaît que chaque travailleur a droit à une période minimale de 24 heures de repos sans interruption, qui s’ajoutent aux 11 heures de repos journalier, pour chaque période de sept jours. La commission note en particulier que, aux termes de l’article 52 de la loi sur les contrats de travail, au cours d’une période de sept jours, tout travailleur doit bénéficier d’au moins 48 heures ininterrompues de repos (ou d’au moins 36 heures en cas de calcul du temps total de travail) à moins d’une disposition contraire dans la loi. Il n’apparaît pas clairement, cependant, si des dérogations à cette disposition sont en fait possibles (peut-être en conformité avec les dérogations autorisées en vertu des articles 17 et 18 de la Directive de l’Union européenne 2003/88/CE) et si, dans l’affirmative, de telles dérogations sont susceptibles d’avoir un effet sur la période minimale de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives prescrite par la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir de plus amples informations à ce propos et d’indiquer si une période de repos compensatoire est prévue en cas d’exceptions totales ou partielles au principe du repos hebdomadaire de 24 heures.