Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 - Australie (Ratification: 1959)

Harmonisation des règles concernant les réparations dues aux travailleurs. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement australien s’est engagé à œuvrer en concertation avec les gouvernements des Etats et territoires à travers une institution – Safe Work Australia –, et en particulier le Groupe des questions stratégiques concernant les réparations dues aux travailleurs (SIG-WC), afin de veiller à ce que ces juridictions soient conscientes des bienfaits d’orientations conformes à la convention et à les inciter à s’orienter dans ce sens. En décembre 2010, le SIG WC a établi un Plan d’action national 2010-2013 pour les réparations dues aux travailleurs, qui prévoit l’élaboration d’une législation type et cherche à préserver un équilibre raisonnable entre les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs. Sept groupes consultatifs temporaires (TAG) constitués de représentants des juridictions, des syndicats et des employeurs ont été chargés d’étudier les différentes options possibles d’amélioration de la cohérence sur le plan national en ce qui concerne notamment les questions de retour au travail, les définitions aux fins des réparations, les droits des survivants ainsi que les démarches à suivre en présence d’employeurs établis dans plusieurs Etats, l’assurance indépendante et la réparation des maladies causées par des poussières. En outre, dans une communication reçue en août 2012, le Conseil australien des syndicats (ACTU) se déclare pleinement en faveur de la démarche évoquée ci dessus et croit comprendre que, en procédant à cette analyse, Safe Work Australia tiendra compte des obligations qui découlent de la convention à l’égard de l’Australie. Compte tenu de ce qui précède et considérant que le plan d’action doit expirer en 2013, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus et sur les mesures de suivi envisagées, notamment en ce qui concerne la cohérence dans les systèmes de réparations dues aux travailleurs en cas de maladies professionnelles. Elle prie le gouvernement de se reporter, à cet égard, à la demande qui lui est adressée directement.