Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Niger (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la législation nationale du Niger ne semblait pas interdire le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les conflits armés.

La commission note avec intérêt que, en vertu de l’article 107 de la loi no 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail, toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, sont considérées comme étant des pires formes de travail des enfants et interdites.

Article 6. Programmes d’action. La commission a précédemment noté qu’un Plan d’action national (PAN) de lutte contre le travail des enfants et un Plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants avaient été élaborés. Elle a noté que le PAN devait être mis en œuvre de 2010 à 2015 et visait les domaines suivants: le travail agricole, le travail dans les mines, le travail forcé, le travail domestique, la traite et l’utilisation des enfants, la prostitution et la mendicité. Cependant, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le PAN n’avait toujours pas été adopté. Quant au Plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, le gouvernement a indiqué qu’il avait été validé dans le cadre d’un atelier national et qu’il devait être adopté par le gouvernement.

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’adoption du PAN et du Plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, et ce de toute urgence. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir une copie de ces deux plans d’action avec son prochain rapport.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’enseignement de base universel gratuit. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, dans le cadre du Projet d’appui à l’enseignement franco-arabe, des mesures visant la restructuration des écoles coraniques ont été prises. La commission a noté que le Programme décennal de développement de l’éducation (PDDE), élaboré en 2002, vise à atteindre un taux de scolarisation au primaire de 84 pour cent en 2015, avec un accent particulier sur la réduction de l’écart entre les filles et les garçons.

Cependant, la commission a noté que, selon l’Enquête nationale sur le travail des enfants au Niger de 2009 (ENTE), seulement 39 pour cent des filles âgées de 7 à 17 ans effectuant un travail à abolir fréquentent l’école, contre 47 pour cent de garçons. L’ENTE relève également que, parmi les enfants astreints aux travaux à abolir, 57,2 pour cent ne fréquentent pas l’école. Or, le manque de fréquentation scolaire est plus inquiétant chez les enfants âgés de 14 à 17 ans effectuant des travaux dangereux, 80,9 pour cent d’entre eux ne fréquentant pas l’école. Quant aux abandons scolaires, 21,4 pour cent des enfants âgés entre 7 et 17 ans effectuant un travail à abolir ont abandonné l’école, dont 36,5 pour cent d’enfants âgés de 14 à 17 ans effectuant des travaux dangereux.

La commission note l’absence d’informations mises à jour dans le rapport du gouvernement. Par conséquent, elle exprime à nouveau sa profonde préoccupation face aux taux de scolarisation et aux taux d’abandon des enfants astreints au travail. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, en tenant compte de la situation particulière des filles. A cet égard, elle le prie également de veiller à augmenter le taux d’inscription scolaire et à diminuer le taux d’abandon scolaire, ainsi que d’adopter d’autres mesures pour intégrer les écoles coraniques à l’éducation nationale. La commission prie instamment le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations mises à jour sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Aide directe et nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles le recours aux enfants dans les mines d’or, de sel, de gypse et autres activités extractives existe encore. La CSI a indiqué que ces enfants doivent travailler dans des conditions déplorables, où la ventilation est insuffisante, où il y a des risques d’éboulement et un manque de lumière, et où les enfants sont exposés à la consommation d’alcool et de drogues. La commission a noté les résultats de la mise en œuvre du projet de l’OIT/IPEC de prévention et d’élimination du travail des enfants dans les mines d’or artisanales en Afrique de l’Ouest, mais a noté l’indication du gouvernement selon laquelle ce projet a pris fin au Niger. Le gouvernement a indiqué que, malgré cela, les écoles construites dans le cadre du projet continuent d’enregistrer un nombre important d’élèves.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles 1 273 enfants, dont 593 filles, ont été scolarisés à M’Banga et dans les villages environnants; 922 enfants, dont 440 filles, ont été scolarisés à Komabangou et dans les villages environnants; et 69 garçons et 46 filles ont été retirés de l’exploitation des mines d’orpaillage de M’Banga et Komabangou et ont suivi des formations en couture, menuiserie, petite restauration ou production de produits de beauté et de coiffure. La commission encourage vivement le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour retirer les enfants de moins de 18 ans de ces mines et les réadapter et intégrer socialement. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, dans ses observations finales du 18 juin 2009 (CRC/C/NER/CO/2, paragr. 72), le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé quant au nombre d’enfants qui mendient dans la rue. La commission a noté avec intérêt la création, par l’arrêté no 09/MPF/PE du 30 avril 2007, d’un Comité national de lutte contre le phénomène des enfants de la rue auprès du ministre de la Promotion de la femme et de la Protection de l’enfant, qui constitue un cadre de réflexion et d’action visant à lutter contre le phénomène des enfants de la rue. La commission a aussi noté les informations du gouvernement selon lesquelles des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités ont été menées à l’endroit des ONG et associations avec l’appui des partenaires au développement pour une meilleure prise en charge et une réinsertion sociale des enfants de la rue.

La commission observe que le gouvernement ne fournit aucune information à ce sujet dans son rapport. Observant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour les en protéger et pour prévoir leur réadaptation et leur réinsertion, notamment par l’action du Comité national de lutte contre le phénomène des enfants de la rue. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations concrètes sur les résultats obtenus, et ce dans son prochain rapport.

Article 8. Réduction de la pauvreté. La commission a précédemment pris bonne note de l’élaboration par le gouvernement d’un nouveau cadre en matière de politiques économique, financière et sociale, intitulé «Stratégie de développement accéléré et de réduction de la pauvreté (2008-2012)» (SDARP). Le gouvernement a indiqué que la SDARP, qui devait être recadrée à partir de 2012, permettrait de prendre en compte les commentaires de la commission, notamment en ce qui concerne la protection des enfants victimes des pires formes de travail des enfants. Observant l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau instamment de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact de la SDARP, en particulier en ce qui concerne la réduction effective de la pauvreté parmi les enfants victimes des pires formes de travail.