Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Pakistan (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a précédemment noté que l’article 372 du Code pénal érige en infraction pénale le fait de vendre, d’engager ou de disposer d’une autre manière de toute personne de moins de 18 ans à des fins illégales et immorales. L’article 373 du Code pénal érige également en infraction l’achat, l’engagement ou la détention par d’autres moyens d’une personne de moins de 18 ans à toute autre fin immorale. En outre, en vertu de l’article 292 du Code pénal, la vente, la diffusion ou la distribution à des fins commerciales, la fabrication ou la production d’ouvrages, de dessins, de publications ou de tout autre objet obscène constituent des infractions pénales. A cet égard, la commission note que le gouvernement déclare avoir saisi le ministère de la Justice et des Droits de l’homme pour des éclaircissements à ce sujet. La commission prie de nouveau le gouvernement de définir l’expression «à des fins illégales et immorales» et, plus spécifiquement, d’indiquer si les articles susmentionnés du Code pénal interdisent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. La commission a précédemment pris note des indications de la Confédération syndicale internationale selon lesquelles les taux de fréquentation dans le primaire sont très bas. La commission a cependant noté que le gouvernement appliquait des mesures pour réduire le nombre élevé d’enfants non scolarisés, notamment des mesures incitant les enfants pauvres et défavorisés à fréquenter l’école, la promotion de l’éducation des filles et la mise en place d’établissements de base non traditionnels. La commission a cependant noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 19 octobre 2009, s’est dit préoccupé par le fait que près de 7 millions d’enfants sur les 19 millions qui, selon les estimations, sont en âge de fréquenter l’école primaire, ne sont pas scolarisés et que près de 21 pour cent abandonnent l’école, souvent au cours des premières années (CRC/C/PAK/CO/3-4, paragr. 78).

La commission note que, suite au 18e amendement constitutionnel, l’article 25A de la Constitution prévoit que l’Etat doit fournir un enseignement gratuit et obligatoire à tous les enfants âgés de 5 à 16 ans, selon ce que prévoit la loi. Le gouvernement indique que la question de l’enseignement relève des provinces. Dans le cadre du Programme de réforme du secteur éducatif, les provinces prennent des mesures, y compris pour augmenter le nombre d’écoles dans les zones rurales, pour fournir gratuitement des manuels scolaires, pour recruter des enseignants et pour mettre l’accent sur l’éducation des filles. La commission prend cependant note des informations figurant dans le rapport établi par le Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) pour l’Examen périodique universel (EPU), du 13 août 2012, d’après lesquelles 7,3 millions d’enfants en âge d’aller à l’école primaire (dont 57 pour cent de filles) ne sont pas scolarisés (A/HRC/WG.6/14/PAK/2, paragr. 57). Elle prend également note des informations du Rapport mondial de suivi sur l’Education pour tous 2012 de l’UNESCO selon lesquelles, même si le Pakistan compte le deuxième nombre d’enfants non scolarisés le plus élevé, il continue de réduire ses dépenses d’éducation. Considérant que l’éducation de base gratuite contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer l’accès à l’éducation en tenant compte de la situation spéciale des filles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard ainsi que des informations statistiques sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et la réduction des taux d’abandon scolaire et du nombre d’enfants non scolarisés.

Alinéa b). Fournir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants victimes de la traite. La commission a précédemment noté que le Bureau pour la protection et la réadaptation des enfants (CPRB) est chargé d’accueillir les enfants rapatriés des Emirats arabes unis, où ils avaient été utilisés comme jockeys dans des courses de chameaux, et de faciliter leur réintégration dans leur famille et communauté. Le gouvernement a indiqué dans son rapport au Comité des droits de l’enfant du 19 mars 2009 que, grâce au programme de rapatriement et de réintégration des enfants jockeys de chameaux (mis en œuvre dans le cadre d’une collaboration entre le gouvernement, l’UNICEF et les Emirats arabes unis), un total de 331 enfants jockeys ont été rapatriés et rendus à leur famille grâce au Bureau pour la protection et la réadaptation des enfants. La commission a cependant également noté que, malgré les services fournis aux victimes de la traite, les fonctionnaires ne disposent toujours pas des procédures et ressources nécessaires pour identifier assez tôt les victimes de traite parmi les personnes vulnérables qu’ils ont rencontrées.

La commission prend note des informations figurant dans le rapport annuel de lutte contre la traite selon lesquelles, jusqu’en octobre 2009, 105 femmes et enfants victimes de la traite avaient été orientés vers des foyers d’accueil pour y être logés et nourris, y recevoir des soins médicaux et y bénéficier de services de réadaptation et de services psychologiques. Le gouvernement indique également que, depuis 2007-08, la question des enfants jockeys est une priorité et que ce problème est traité par l’Agence fédérale d’enquête, en coordination avec des organisations non gouvernementales et le gouvernement des Emirats arabes unis. A cet égard, la commission note aussi que l’UNICEF indique avoir collaboré avec le Bureau pour la protection et la réadaptation des enfants en vue d’apporter un appui à plus de 600 enfants jockeys rapatriés des Emirats arabes unis. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour soustraire les enfants de la traite et assurer la réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre des mesures pour renforcer les procédures d’identification des enfants victimes de la traite et veiller à ce que ces enfants soient orientés vers les services adéquats. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus, y compris le nombre d’enfants ayant bénéficié de ces mesures.

2. Enfants travaillant dans l’industrie du tapis. La commission a précédemment pris note des indications de la CSI selon lesquelles 1,2 million d’enfants travailleraient dans l’industrie du tapis, qui est une industrie dangereuse. La commission a noté que, malgré plusieurs projets visant à soustraire les enfants du travail dans cette industrie, un nombre important d’enfants continuent à travailler au tissage de tapis. Ces enfants souffrent de maladies oculaires et pulmonaires en raison de conditions de travail dangereuses. La commission a demandé des informations sur un projet national visant à soustraire les enfants de l’industrie du tapis.

La commission note que le gouvernement indique que ce projet n’a pas pu aboutir par manque de fonds. Notant l’absence d’informations concernant d’autres mesures prises pour combattre le travail des enfants dans l’industrie du tapis, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises ou envisagées pour soustraire les enfants du travail dans ce secteur, ainsi que pour assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale.

3. Enfants travaillant dans des briqueteries. La commission a précédemment noté que le travail dans des briqueteries est une activité particulièrement dangereuse pour les enfants et que près de la moitié des enfants de moins de 14 ans travaillant dans des briqueteries font des journées de plus de dix heures, sans équipement de protection. Elle a également pris note de la réponse du gouvernement à la liste de questions du Comité des droits de l’enfant du 1er septembre 2009 dans laquelle il affirme que la plupart des travailleurs réduits en servitude dans le Penjab sont restreints aux briqueteries. Le gouvernement a indiqué dans ce document qu’il travaille à l’enregistrement des travailleurs des briqueteries (CRC/C/PAK/Q/3-4/Add.1, paragr. 68). La commission a également noté que plusieurs projets étaient en cours pour soustraire les enfants du travail dans ce secteur.

La commission note que le gouvernement affirme que les autorités provinciales du Penjab ont lancé un projet pour éradiquer le travail des enfants dans les briqueteries de deux districts. Des efforts sont également déployés dans d’autres provinces pour lancer des projets similaires. Le gouvernement indique également qu’une enquête sur les briqueteries a été effectuée dans les provinces du Penjab et du Sind, notamment pour enregistrer les briqueteries. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour protéger les enfants de moins de 18 ans engagés dans le secteur des briqueteries contre les travaux dangereux et le travail forcé. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants domestiques. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le travail des enfants domestiques était susceptible de devenir l’une des pires formes de travail des enfants parce que ce travail est difficile à contrôler ou à réglementer. Elle a également noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 19 octobre 2009, s’est dit préoccupé par le fait qu’il n’existe pas suffisamment de programmes visant à identifier et à protéger les enfants qui travaillent dans le secteur informel, y compris comme domestiques (CRC/C/PAK/CO/3-4, paragr. 88).

La commission note que le gouvernement affirme que les bureaux provinciaux de protection de l’enfance essaient de traiter le problème des enfants domestiques. Le gouvernement indique que des cellules de plaintes existent dans les bureaux des médiateurs aux niveaux fédéral et provincial. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants domestiques contre l’exploitation et les travaux dangereux, et les soustraire de ce type de travail, ainsi que de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

2. Enfants travaillant dans la fabrication de bracelets de verre et dans les tanneries. La commission a précédemment noté que, d’après les enquêtes d’évaluation rapides du travail en servitude dans différents secteurs au Pakistan, l’industrie de fabrication de bracelets de verre utilise des enfants âgés parfois de 11 ans seulement. Cette enquête a également indiqué que ce type de travail est hautement dangereux pour les enfants en raison de l’exposition à des températures élevées et à des produits chimiques dangereux. Prenant note de plusieurs mesures programmatiques, la commission a prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants qui travaillent dans le secteur de la fabrication de bracelets de verre et dans les tanneries contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note que le gouvernement affirme qu’il prend bonne note des commentaires de la commission et qu’il demandera aux provinces de prendre des mesures pour protéger les enfants dans ces deux secteurs. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour entrer en contact direct avec les enfants qui travaillent dans la fabrication de bracelets de verre et dans les tanneries, ainsi que sur les résultats obtenus.

3. Enfants des rues. La commission a précédemment pris note de la hausse du nombre d’enfants des rues et de l’absence de stratégie systématique et complète de protection de ces enfants. La commission a également pris note des informations figurant dans le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant, du 19 mars 2009, selon lesquelles, d’après les estimations, il y a 5 000 enfants des rues à Lahore et 10 000 à Karachi (CRC/C/PAK/3-4, paragr. 684). La commission a également noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 19 octobre 2009, s’est dit préoccupé par le nombre croissant d’enfants des rues dans tout le pays et leur vulnérabilité à l’exploitation (CRC/C/PAK/CO/3-4, paragr. 95). Elle a cependant pris note de la création de centres de réadaptation des enfants des rues et d’autres groupes vulnérables dans les provinces du Penjab, du Sind et du Khyber Pakhtunkhwa.

La commission note que le gouvernement affirme que les bureaux provinciaux de protection de l’enfance traitent le problème des enfants des rues. Il indique que ces bureaux ont leurs propres écoles dotées d’internats. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger ces enfants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus, en particulier le nombre d’enfants des rues accueillis dans des foyers et bénéficiant de services de réadaptation.

Article 8. Coopération et assistance internationales. 1. Coopération régionale. Traite. La commission a précédemment noté que le gouvernement a participé à plusieurs initiatives régionales de lutte contre la traite et qu’il travaille avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à la tenue d’un programme de lutte contre la traite afin de créer 18 équipes spéciales de district chargées de combattre la traite. L’OIM appuie également l’instauration d’un dialogue sur la gestion des migrations au sein de l’Asie du Sud-Ouest. La commission a cependant noté que la traite transnationale dans la région persiste et que des personnes, notamment des enfants, sont victimes de traite entre la République islamique d’Iran et le Pakistan, et entre le Pakistan, l’Afghanistan et l’Azerbaïdjan, aux fins de travail forcé et de prostitution.

La commission note que le gouvernement affirme que des négociations sont en cours avec les gouvernements afghan et iranien sur ce sujet, et que l’OIM coordonne ce processus. Elle note également que le gouvernement collabore avec l’ONUDC à l’élaboration de mesures de lutte contre la traite. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération régionale, et à les intensifier, pour combattre la traite des moins de 18 ans, notamment grâce à la conclusion d’accords bilatéraux. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport.

2. Réduction de la pauvreté. La commission a précédemment observé que, d’après la Banque mondiale, 42 millions de personnes (soit près de 30 pour cent des Pakistanais) vivent en-deçà du seuil de pauvreté. Elle a également noté que, d’après le gouvernement, la hausse de la pauvreté est la principale cause du travail des enfants et de la traite des enfants. Elle a également noté que le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) a été lancé en 2003 et qu’un DSRP-II était en cours de finalisation. L’OIT a contribué au DSRP-II en soulignant qu’il fallait reconnaître le travail des enfants comme étant un sujet de préoccupation prioritaire dans tous les efforts de réduction de la pauvreté.

La commission prend note des informations du Rapport financier semestriel du DSRP-II selon lesquelles, au cours du projet, un financement a été alloué au Centre national de réadaptation des enfants travailleurs et que des fonds ont permis d’octroyer des microcrédits aux familles et de soutenir la formation professionnelle des adolescents. La commission prend également note des informations de l’équipe de pays des Nations Unies figurant dans le rapport établi par le HCDH pour l’EPU selon lesquelles, même s’il existe des plans de lutte contre la pauvreté, la capacité de mettre en œuvre ces plans et d’agir au niveau local pose toujours problème (A/HRC/WG.6/14/PAK/2, paragr. 52). Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour éliminer les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures prises dans le cadre du DSRP-II sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement affirme que l’OIT/IPEC a procédé à des consultations avec le Bureau fédéral de la statistique sur la tenue d’une enquête nationale sur le travail des enfants. La commission note toutefois que, d’après les informations de l’OIT/IPEC de septembre 2012, aucun accord sur une méthode d’enquête n’a été trouvé et que l’enquête a donc été annulée. La commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que des données à jour suffisantes sur la prévalence des pires formes de travail des enfants dans le pays soient disponibles, en particulier en ce qui concerne la traite des enfants, le travail en servitude et les travaux dangereux. Elle prie le gouvernement de fournir ces informations dans son prochain rapport et toute autre information supplémentaire disponible sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants ainsi que de communiquer le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par sexe et par âge.