Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Lesotho (Ratification: 2001)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Traite. La commission a précédemment pris note des indications du gouvernement selon lesquelles un comité plurisectoriel de lutte contre la traite des personnes a été créé afin de recommander une politique et des mesures législatives qui facilitent la prévention effective de la traite, la poursuite des auteurs identifiés, ainsi que la protection des victimes. La commission a demandé des informations sur les activités de ce comité.

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note cependant que, d’après la déclaration qui figure dans le projet de Plan d’action pour l’élimination du travail des enfants (APEC) de janvier 2012, joint au rapport du gouvernement, la traite d’enfants a été signalée dans la zone frontière de Mafeteng. Le projet d’APEC se réfère également à une étude menée par le ministère de l’Intérieur, en 2010, qui a conclu que la traite des êtres humains, y compris des enfants, avait cours au Lesotho, en particulier dans des districts tels que celui de Quthing. La commission note également que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dans ses observations finales du 8 novembre 2011, s’est dit demeurer préoccupé par la persistance de la traite des femmes et des filles dans le pays et par le faible pourcentage de cas signalés, ainsi que par l’insuffisance des centres d’accueil et des services de conseil pour les victimes de la traite (CEDAW/C/LSO/CO/1-4, paragr. 24). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour combattre la traite des enfants, notamment par le renforcement des capacités des organes pertinents chargés de l’application de la loi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus, en particulier sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour traite de personnes de moins de 18 ans.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission a précédemment noté les informations fournies par l’OIT/IPEC selon lesquelles le Comité consultatif des programmes sur le travail des enfants a apporté son soutien en 2008 à l’APEC. Le gouvernement a cependant par la suite indiqué que l’APEC n’a pas été mis en œuvre et qu’il devait être revu afin de s’assurer qu’il était toujours d’actualité avant d’être exécuté.

La commission note que le gouvernement affirme que l’APEC a été finalisé et qu’il a recueilli l’agrément de la Commission consultative nationale sur l’emploi. Un atelier se tiendra en 2013 pour présenter l’APEC. D’après le projet d’APEC, le plan contient six objectifs principaux, notamment le retrait, la réadaptation et la protection des enfants contre les pires formes de travail des enfants. Le plan contient des mesures visant à mettre en place des dispositifs institutionnels clairs pour repérer, retirer et insérer socialement les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants. Il prévoit l’élaboration de procédures, protocoles et lignes directrices standard de traitement des pires formes de travail des enfants, des mesures de prévention et d’élimination du travail dangereux des enfants et la formulation d’un programme visant à garantir la sécurité et la santé des enfants de moins de 18 ans qui travaillent mais qui ont atteint l’âge minimum. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour garantir l’adoption de l’APEC dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur l’application de mesures visant à combattre les pires formes de travail des enfants dans le cadre de l’APEC, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Assurer l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que bon nombre d’enfants, en particulier les garçons gardiens de troupeaux, ceux qui vivent dans la pauvreté et ceux qui appartiennent à des communautés rurales isolées, n’ont pas accès à l’enseignement. Elle notait toutefois l’adoption de la loi sur l’éducation en 2010 dont l’article 3 vise à fournir un enseignement primaire à la fois gratuit et obligatoire.

La commission note que, d’après le projet d’APEC, un nombre important d’enfants ne peuvent toujours pas accéder à l’enseignement. A cet égard, le projet d’APEC contient plusieurs mesures visant à améliorer l’accès à l’enseignement de base, notamment la conception et l’application d’une politique dont l’objectif est de scolariser les enfants non scolarisés, en particulier grâce à des subventions pour les enfants défavorisés et à des programmes visant à garantir l’accessibilité géographique à l’enseignement de base. De plus, le projet d’APEC vise à renforcer la dispense d’un enseignement aux enfants non scolarisés en améliorant l’accès à un enseignement non traditionnel. La commission note également que, d’après le Rapport mondial de suivi de l’UNESCO de 2012, le taux net de scolarisation au primaire est passé de 56 pour cent en 1999 à 73 pour cent en 2010. Ce rapport indique également qu’au cours de la même période le nombre d’enfants non scolarisés en âge de fréquenter l’école primaire a chuté de 160 000 à 99 000. Considérant que l’éducation contribue à la prévention de l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès à un enseignement de base gratuit. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, y compris par l’APEC, et de fournir des informations sur les effets de ces mesures sur l’augmentation du taux de fréquentation scolaire et la réduction du taux d’abandon scolaire, ainsi que sur le nombre d’enfants non scolarisés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Gardiens de troupeaux. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après l’Enquête de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho, la garde des troupeaux empêche souvent les garçons d’aller à l’école, implique de longues heures de travail et un travail de nuit et expose les enfants à des conditions météorologiques extrêmes dans des zones isolées. La commission a également pris note des informations figurant dans un document établi conjointement par l’OIT/IPEC et le ministère de l’Emploi et du Travail, en 2006, selon lesquelles de 10 à 14 pour cent des garçons d’âge scolaire étaient occupés à la garde des troupeaux, et près de 18 pour cent d’entre eux étaient employés en dehors de leur propre famille. Ce rapport indiquait que la garde des troupeaux est considérée comme étant la forme la plus courante de travail des enfants rémunérée et est également la plus dangereuse. La commission a toutefois noté que l’article 230 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, adoptée en 2010, prévoit que la garde des troupeaux dans des enclos à bétail est une forme de travail dangereux interdite à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans.

La commission prend note des informations figurant dans le projet d’APEC selon lesquelles les enfants engagés comme gardiens de troupeaux travaillent souvent dans de mauvaises conditions, reçoivent une alimentation et des vêtements inappropriés, travaillent sur des terrains accidentés et dans des conditions climatiques difficiles, et ne vont pas à l’école. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre le travail dangereux de gardien de troupeaux. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer l’article 230 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants dans la pratique.

2. Orphelins et autres enfants vulnérables au VIH/sida. La commission a précédemment noté que, d’après le gouvernement, le nombre d’enfants orphelins à cause du VIH/sida ou rendus vulnérables par les effets du VIH/sida augmente au Lesotho depuis plus d’une décennie. Les données de 2006 ont indiqué que le pays comptait 221 403 orphelins et autres enfants vulnérables. Même si ces enfants bénéficiaient de bourses d’étude, d’appui pratique et d’un programme de subvention, de nombreux enfants ne bénéficiaient toujours pas du soutien et de l’aide dont ils avaient besoin.

La commission note que, d’après le projet d’APEC, la pandémie du VIH/sida a rendu la situation des enfants plus précaire et qu’elle a donc une influence importante sur le travail des enfants. Les possibilités d’éducation sont compromises lorsque les enfants sont retirés de l’école pour soigner des membres malades de la famille et compléter le revenu de la famille. Les orphelins sont particulièrement exposés au travail des enfants, et les enfants vivant dans des ménages dirigés par des enfants sont particulièrement vulnérables à l’exploitation au travail. Le projet d’APEC indique cependant que le gouvernement a introduit un système de bourses d’étude ciblant spécifiquement les orphelins et les enfants vulnérables. De plus, le projet d’APEC inclut des mesures pour entrer en contact direct avec les enfants vulnérables, notamment l’élaboration et l’application d’un programme de promotion et de renforcement des soins à domicile des patients atteints du VIH/sida, ainsi que l’établissement de registres communautaires de ménages dirigés par des enfants pouvant servir aux programmes d’appui. La commission note également que le gouvernement affirme dans son rapport que les orphelins et les autres enfants vulnérables reçoivent des bourses de l’UNICEF. La commission note cependant que le CEDAW, dans ses observations finales du 8 novembre 2011, a pris note de l’adoption en 2011 du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida et du Plan d’action national relatif aux femmes, aux filles et au VIH/sida pour la période 2011-2016, mais qu’il s’est également dit vivement préoccupé de constater que le Lesotho fait face à une grave épidémie et que les femmes et les filles sont particulièrement touchées par le VIH (CEDAW/C/LSO/CO/1-4, paragr. 34). Rappelant que les orphelins du VIH/sida et les autres enfants vulnérables touchés par cette épidémie risquent davantage d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à ce que ces enfants soient protégés contre ces pires formes de travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard, notamment par le biais de l’APEC, ainsi que sur les résultats obtenus, en particulier le nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables bénéficiant de ces initiatives.