Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Angola (Ratification: 1976)

Assistance technique du BIT et réforme du système d’inspection du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de tenir le BIT informé des mesures prises dans le cadre de la réforme du système d’inspection du travail en cours, et notamment en relation avec les recommandations formulées par le Bureau. Le gouvernement indique que la mise en œuvre du Plan de développement institutionnel est fondée sur: a) la refonte organique; b) l’adéquation des ressources humaines; c) l’adéquation des infrastructures et des moyens d’action; et d) la coopération institutionnelle. Il déclare qu’un projet de statut organique de l’Inspection générale du travail a été élaboré et soumis aux organes compétents pour étude et approbation.

La commission note par ailleurs avec intérêt les informations communiquées dans le rapport du gouvernement ainsi que celles figurant dans les rapports d’inspection pour les années 2010 et 2011, en ce qui concerne notamment: a) le recrutement à travers un concours réalisé en 2011 de 78 nouveaux inspecteurs et le recrutement et la formation initiale prévus pour 2012 de 58 autres inspecteurs; b) la mise en œuvre d’une formation initiale à l’intention des inspecteurs du travail de 120 heures sur l’inspection du travail et l’activité de contrôle, l’introduction au droit et à la sécurité et la santé au travail; c) l’organisation de cours de formation continue, notamment dans les domaines des relations professionnelles et de la sécurité et la santé au travail; d) l’acquisition en 2011 de 30 voitures pour l’usage des bureaux provinciaux et l’acquisition prévue pour 2012 de 30 autres voitures; e) l’équipement en ordinateurs des bureaux centraux et des bureaux provinciaux et de 50 ordinateurs portables pour 50 brigades du pays, prévu pour 2012; f) la rénovation d’une bonne partie du mobilier des bureaux centraux et des services provinciaux de Luanda; g) le développement d’une base de données, laquelle, le gouvernement espère, sera finalisée pour la fin de l’année 2012; h) la réalisation d’une conférence sur les nouveaux défis de la sécurité et la santé au travail, organisée avec le concours du BIT et à laquelle ont participé 50 inspecteurs du travail ainsi que des représentants des employeurs et des travailleurs; i) la participation à une visite des installations d’une usine de production d’azote avec des inspecteurs des ministères de l’Industrie, de la Santé et de l’Intérieur; j) la mise en œuvre en 2010 et 2011 de campagnes sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur de la construction civile; k) la réalisation et la participation à des conférences et des séminaires organisés par des entreprises sur la sécurité et la santé au travail, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et sur la responsabilité des employeurs et des travailleurs dans l’application des normes relatives à la sécurité et à la santé au travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la réforme du système d’inspection du travail, et notamment sur celles visant à donner suite aux recommandations formulées dans le contexte de l’assistance technique du BIT à propos de la mise en œuvre des réformes législatives, ainsi que leur impact dans la mise en œuvre de la convention en relation avec la sécurité et la santé au travail, les conditions de service (rémunération et perspectives de carrière des inspecteurs du travail) et les fonctions des inspecteurs du travail (en vue de décharger les inspecteurs du travail des fonctions additionnelles de médiation et de conciliation), la classification des infractions à la législation du travail en fonction de leur gravité, la fixation de sanctions appropriées, l’obligation d’informer l’inspection du travail des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle, et la nécessité d’assurer l’application des dispositions légales. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer également copie de tout texte ou document pertinent.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.