Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Emirats arabes unis (Ratification: 2001)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Centre pour la protection de l’enfance (CPC). La commission avait précédemment pris note de l’information du gouvernement, selon laquelle l’ordonnance ministérielle no 347 de 2011 avait créé le CPC du ministère de l’Intérieur, dont la mission consiste à préparer les politiques publiques et les plans stratégiques pour la protection et la surveillance de l’enfance et à suivre les enquêtes sur les délits impliquant des enfants, l’application et l’élaboration des lois et règlements régissant les délits impliquant des enfants et sur leur mise en application. Le rôle du CPC consiste également à assurer la coordination avec le ministère public, les tribunaux, les services de police compétents et les organes pertinents dans les cas impliquant des enfants; à promouvoir les mécanismes d’encadrement social des enfants victimes; à assurer la coordination avec le service d’assistance téléphonique aux enfants (dans l’Emirat d’El Sharqaa), qui reçoit tous types d’informations relatives à des cas de mauvais traitements infligés à des enfants; à participer à des conférences et des colloques sur la protection de l’enfance; et à assurer le suivi de leurs recommandations.

La commission prend note des informations du gouvernement relatives aux différentes mesures prises par le CPC pour lutter contre les crimes que constituent les actes de violence à l’encontre des enfants. Elle note en particulier que le CPC a l’intention de lancer une initiative incluant l’établissement d’un registre des auteurs de crimes sexuels. Ce registre contiendra les noms des personnes condamnées pour crime sexuel contre des enfants, ainsi que leurs données personnelles, pour faciliter la prévention de tels crimes et pour poursuivre plus facilement les criminels récidivistes. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement pour protéger les enfants contre la criminalité, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises par le CPC sur l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, notamment sur le nombre d’enfants effectivement protégés contre ces pires formes de travail des enfants.