Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Irlande (Ratification: 1968)

La commission prend note du rapport au titre de la convention reçu en septembre 2012, qui comporte une réponse à la demande directe de 2006. Elle note aussi que le 39e rapport annuel sur l’application du Code européen de sécurité sociale répond aux questions soulevées par la commission dans sa demande directe de 2011.

Partie III (Indemnités de maladie), article 17; et Partie IV (Prestations de chômage), article 23. Durée du stage. Dans sa demande directe de 2011, la commission avait constaté que, en comparaison avec d’autres pays européens, la durée du stage de deux ans exigée aux fins des indemnités de maladie et des prestations de chômage était excessive et avait prié le gouvernement d’envisager de modifier la durée du stage, de manière qu’elle ne soit pas suffisamment longue pour éviter les abus tout en restant suffisamment courte pour ne pas faire obstacle à l’accès aux indemnités de maladie et aux prestations de chômage au moins pendant 26 et 13 semaines, respectivement.

Dans sa réponse, le gouvernement souligne les différences importantes qui existent entre le système irlandais de prévoyance sociale et les systèmes dans d’autres pays européens: les taux irlandais des cotisations de l’assurance sociale, qui sont calculés pour l’ensemble des prestations et des pensions, sont parmi les plus bas de l’OCDE et, en contrepartie, un cotisant employé typique peut s’attendre à recevoir au cours de sa vie trois fois le montant total des cotisations versées au Fonds de l’assurance sociale. En conséquence, le gouvernement estime que les conditions de qualification telles qu’elles sont prévues établissent un équilibre raisonnable entre l’accès aux prestations et les cotisations exigées des personnes assurées. Néanmoins, le gouvernement est d’accord pour réexaminer les conditions de qualification aux fins des régimes des indemnités de maladie et des prestations de chômage dans le cadre de la révision et de la réforme en cours du système de prévoyance sociale de l’Irlande. La commission voudrait souligner à ce propos que, bien que le régime irlandais puisse avoir établi un équilibre adéquat entre les conditions de qualification et la durée des prestations, la conception actuelle des indemnités de maladie et des prestations de chômage a pour effet d’entraver l’accès des personnes protégées aux prestations minimums garanties par la convention. La commission voudrait que le gouvernement soit prié de tenir compte de cette considération dans le cadre de la réforme du système irlandais de prévoyance sociale.

Partie XII (Dispositions communes), article 71, paragraphe 3. Responsabilité générale de l’Etat en ce qui concerne le service des prestations. a) Réduction et suspension des prestations. Le 39e rapport au titre du Code rappelle que l’Irlande est engagée dans un programme multiannuel pour réduire son déficit structurel et stabiliser ses finances publiques. Cet objectif est considéré comme une condition de la stabilité et de la croissance économiques futures, ainsi qu’une condition préalable au maintien et au développement du système de protection sociale. Même en permettant des ajustements qui ont déjà été appliqués, les finances publiques continuent à accuser un déficit de 16 milliards d’euros. Les dépenses de prévoyance sociale sont un composant majeur des dépenses publiques globales, représentant environ 21 milliards d’euros, ou 40 pour cent de l’ensemble des dépenses courantes pour 2012. En conséquence, elles ne peuvent pas être à l’abri d’ajustements budgétaires globaux. En 2012, le gouvernement visait un ajustement de 3,8 milliards d’euros en associant relèvement des impôts et réduction des dépenses courantes. La contribution qui doit être faite à cet effet par le budget de la prévoyance sociale est de 0,475 milliard ou un peu plus de 2 pour cent des dépenses globales. Le gouvernement s’est engagé à maintenir les taux personnels des prestations à leur niveau actuel, comme cela a été le cas pour le budget de 2012. Le budget de cette année provient, en plus des 50 pour cent de l’épargne destinée à la prévoyance sociale, de cinq domaines: les modifications relatives au remboursement versé aux employeurs au titre des indemnités de licenciement, la réduction de 32 à 26 semaines de la période couverte par les allocations de chauffage, la modification de certains taux de prestations pour enfants, les ajustements au régime du supplément du loyer et des intérêts des prêts hypothécaires, et les ajustements au montant des gains autorisés conformément au régime de paiement aux familles monoparentales. L’équilibre de l’épargne requise sera réalisé grâce à des modifications mineures apportées à certains autres régimes. Même en permettant des réductions des taux qui ont déjà été appliquées, l’amélioration de la situation des bénéficiaires de la prévoyance, réalisée au cours de la période de croissance sans précédent des paiements de la prévoyance sociale avant la crise, a été dans une large mesure maintenue.

La commission prend note des changements apportés au Code de la prévoyance sociale découlant du programme de soutien financier à l’Irlande de l’UE/FMI, détaillés dans le rapport du gouvernement au titre du Code. Elle constate que les changements introduits par la loi de 2011 sur la prévoyance sociale et la loi de 2012 sur la prévoyance sociale et les pensions poursuivent la tendance en matière de réduction ou de suppression d’un certain nombre de prestations sociales. Plusieurs prestations sont réduites dans le système avec pour unique objectif de réaliser le volume requis de réduction globale des dépenses de la prévoyance sociale. Compte tenu du fait que les objectifs de réduction des finances publiques fixés dans le programme de soutien financier à l’Irlande de l’UE/FMI sont loin d’être réalisés, la commission voudrait que le gouvernement indique à quel moment il s’attend à ce que la tendance vers l’allègement des frais du système de prévoyance sociale de l’Irlande s’arrête, quelles nouvelles réductions dans les prestations sont prévues dans le budget 2013 et s’il s’est fixé un seuil quelconque pour empêcher toute réduction ultérieure des dépenses sociales.

b) Déficit du Fonds de l’assurance sociale. Selon le 39e rapport au titre du Code, le déficit de fonctionnement du Fonds de l’assurance sociale pour la période 2008-2011 est très proche de 7 milliards d’euros. Les estimations pour 2012 parlent d’un déficit de près de 1,82 milliard d’euros. Une subvention importante du ministère des Finances sera nécessaire pour répondre aux exigences des dépenses en cours en l’absence de réduction du niveau des dépenses ou d’augmentation du revenu PRSI. La commission note à ce propos que l’examen actuariel du fonds doit être publié en 2012. Elle voudrait que le gouvernement explique les conclusions et recommandations principales de cet examen dans son prochain rapport et d’indiquer les mesures prises pour fournir une subvention appropriée afin d’accorder un soutien à court terme au Fonds de l’assurance sociale et de lui permettre à long terme d’avoir un financement viable.

Sécurité sociale et réduction de la pauvreté. a) Indicateurs nationaux de la pauvreté. Selon le 39e rapport au titre du Code, l’Irlande utilise trois indicateurs nationaux de la pauvreté: 1) le risque de pauvreté, utilisant un seuil de 60 pour cent du revenu médian équivalent; 2) la privation de biens essentiels, définie comme étant le manque forcé de deux ou plusieurs des 11 éléments de l’indice des nécessités, tels que l’alimentation, l’habillement, le chauffage ainsi que les activités sociales; 3) la pauvreté constante, une mesure de pauvreté multiple associant le risque de pauvreté et la privation de biens essentiels. Ce dernier indicateur est utilisé pour établir l’objectif national de l’Irlande en matière de pauvreté, qui est d’abaisser la pauvreté constante à 4 pour cent à l’horizon 2016 et à 2 pour cent ou moins à l’horizon 2020 à partir d’un taux de référence de 6,2 pour cent en 2010. Cela équivaut à 200 000 personnes. En ce qui concerne la dynamique de la pauvreté, le rapport indique que, bien qu’au cours de la période 2003 à 2007-08 la pauvreté ait été réduite de manière importante, elle a de nouveau augmenté depuis le début de la récession économique en 2008 par rapport aux trois indicateurs nationaux réunis: le risque de pauvreté est passé de 14 à 15,8 pour cent; la privation de biens essentiels de 11,8 à 22,5 pour cent; la pauvreté constante de 4,2 à 6,2 pour cent. Comparé à 2003, la pauvreté en Irlande reste en dessous des niveaux du début des années deux mille dans deux des trois indicateurs nationaux. Cependant, le taux de privation des biens essentiels dépasse de 7 points de pourcentage le taux de référence de 2003. La commission voudrait que le gouvernement explique quelle est la prestation de la prévoyance sociale dont l’interruption a contribué à l’augmentation importante de la privation des biens essentiels dans le pays et quelles sont les mesures à adopter en vue de contribuer à inverser cette tendance.

b) Taux de prévoyance minimum. Par ailleurs, le rapport indique que, au cours de la période 2003-2010, le taux de prévoyance minimum en tant que proportion du seuil de risque de pauvreté a augmenté, passant de 71 à 95 pour cent. Le taux de prévoyance minimum a augmenté de 75 à 100 pour cent si l’on inclut l’allocation de chauffage, qui est un paiement aux ménages basé sur les ressources. L’amélioration du taux de prévoyance minimum en tant que proportion du seuil du risque de pauvreté était principalement due à l’augmentation des taux de prévoyance et des prestations pour enfants dans les années deux mille. Cependant, le taux de prévoyance minimum a été abaissé à 196 euros par semaine en 2010 et à 186 euros en 2011. Il n’y a pas eu de réduction en 2012. Les données sur le seuil du risque de pauvreté pour 2011 et 2012 ne sont pas disponibles. La commission note avec préoccupation que, au cours de la période 2008-2010, le nombre de personnes qui se sont retrouvées confrontées au risque de pauvreté a augmenté, passant de 14 à 15,8 pour cent. Elle ne peut que souligner que le maintien du taux de prévoyance minimum au-dessus du seuil du risque de pauvreté représente la principale garantie contre le risque pour les bénéficiaires de glisser dans la privation des biens essentiels et la pauvreté constante et que le système de prévoyance ne puisse remplir son objectif principal. La commission veut croire en conséquence que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans ses prochains rapports, sur la base des données statistiques disponibles, que le taux de prévoyance minimum en même temps que l’allocation de chauffage seront maintenus à un niveau égal ou supérieur au seuil du risque de pauvreté durant chaque année à partir de 2010, date à laquelle il a atteint pour la première fois ce seuil.