Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Guatemala (Ratification: 2001)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le gouvernement avait adopté un Plan sur l’éducation (2008-2012), dont l’objectif stratégique est d’augmenter et de faciliter l’accès à l’éducation de qualité pour tous, particulièrement pour les garçons, les filles et les adolescents de familles très pauvres et de groupes vulnérables.

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des mesures prises pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays, dans le cadre du plan d’action visant à mettre en œuvre la «Feuille de route», et à éliminer au Guatemala le travail des enfants et ses pires formes. Selon des statistiques de 2010 de l’UNICEF, le taux net de scolarisation dans l’éducation primaire s’est considérablement accru depuis 2010, et s’élève à 95 pour cent pour les filles et 98 pour cent pour les garçons (contre 76 pour cent pour les filles et 80 pour cent en 2008). Néanmoins, la commission note que le taux de rétention dans le dernier niveau de l’enseignement primaire n’est que de 65 pour cent, et que le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire est resté stable depuis 2008 – 39 pour cent pour les filles et 41 pour cent pour les garçons.

La commission demande au gouvernement de poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A ce sujet, elle lui demande de prendre des mesures pour accroître le taux de scolarisation, en particulier dans l’enseignement secondaire, et augmenter le taux d’achèvement au niveau primaire, en tenant compte de la situation particulière des filles et des enfants indigènes. La commission demande au gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur les mesures prises et les résultats obtenus, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants affectés par des conflits armés. La commission avait noté précédemment que des enfants et des adolescents, en particulier de peuples indigènes, étaient touchés par le conflit armé qui avait affecté le pays. Selon des estimations officielles, 200 000 enfants étaient orphelins et plus d’un million de personnes avaient été déplacées à l’intérieur du pays. La commission avait noté, à la lecture des observations finales de juin 2007 du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/OPAC/GTM/CO/1, paragr. 20), la lenteur et l’inefficience des mesures de réparation, en particulier celles destinées à la réadaptation, à l’indemnisation, au redressement physique et psychologique et à la réadaptation sociale des enfants qui ont été impliqués dans les hostilités. La commission avait aussi pris note des résultats du programme de rétablissement des liens familiaux Todos por el Reencuentro de la Ligue guatémaltèque d’hygiène mentale, organisation privée à but non lucratif, laquelle avait indiqué aussi que ce programme bénéficiait d’un soutien très limité de la part du gouvernement, et que la Commission nationale de recherche des enfants disparus n’avait jamais été mise en place. Prenant note de l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement, force est à la commission d’exprimer à nouveau sa préoccupation face à la situation des enfants touchés par le conflit armé, et elle prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures immédiates afin de protéger contre les pires formes de travail des enfants les enfants orphelins ou disparus en raison du conflit armé. A cet égard, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations détaillées, dans son prochain rapport, sur les mesures prises et les résultats obtenus, en précisant le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces mesures.

2. Enfants qui travaillent comme domestiques. La commission avait pris note précédemment des mesures prises dans un délai déterminé pour prévenir et éliminer le travail domestique d’enfants, et en particulier des résultats obtenus grâce au projet Conrado de la Cruz.

La commission prend dûment note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet des résultats de divers programmes, qui visent à prévenir et à soustraire les enfants du travail domestique. La commission note que, en 2011, la fondation Esperanza de los niños a soustrait 12 filles en tout au travail domestique et les a réinsérées dans le système éducatif. La commission prend note aussi des indications du gouvernement selon lesquelles le Secours catholique, dans le cadre du projet Mis derechos son importantes, sensibilise les parents, les enseignants, les enfants et d’autres acteurs intéressés à l’importance d’éliminer le travail des enfants. Le projet fonctionne avec 120 facilitateurs dans 165 écoles primaires dans des zones où les taux de pauvreté sont les plus élevés et dont on sait que la population recherche des possibilités d’emploi dans le secteur domestique au Guatemala ou au Mexique. La commission note aussi que le projet Conrado de la Cruz mené par le ministère du Travail et de la Protection sociale a fourni entre septembre 2011 et janvier 2012 un soutien financier à 237 familles afin d’empêcher que des mères et des pères fassent intervenir leurs enfants dans le travail domestique. Dans le cadre d’activités préventives, le projet a bénéficié à 4 623 enfants en âge scolaire dans les municipalités de Guatemala, Sacatepéquez, Totonicapán et Chimaltenango. Ils sont nourris et bénéficient d’une aide financière pour fréquenter l’école et de services de santé afin qu’ils soient tenus à l’écart du travail domestique. En 2012, ont été créés 62 groupes d’alerte précoce, composés de 351 personnes (mères, pères et travailleurs communautaires) qui suivent et visitent des familles dont les enfants sont exposés au risque d’être engagés dans le travail domestique et d’autres formes de travail des enfants. Enfin, la commission note que, en collaboration avec le ministère du Travail et de la Protection sociale et le ministère de l’Education, le gouvernement organise tout un ensemble d’activités de communication dans des langues locales, par exemple à la radio, pour faire connaître les droits des enfants et l’interdiction du travail des enfants.

3. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le gouvernement avait élaboré un Plan national relatif à la protection des garçons, filles et jeunes de la rue, et qu’en 2007 le gouvernement prévoyait d’établir un système national de base de données relatif aux garçons, filles et jeunes de la rue, d’aménager un système dont l’objectif était de prévenir que les enfants ne se retrouvent dans la rue et de mettre en œuvre des programmes spécialisés d’appui aux enfants de la rue, dont des programmes d’aide à leur réadaptation et leur intégration sociale, éducative et familiale. La commission avait noté que le Secrétariat à l’action sociale avait mis en place différents programmes destinés à la population socialement vulnérable du pays, et que 650 enfants avaient été accueillis dans des centres d’hébergement en 2009. Néanmoins, la commission avait noté aussi que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 25 octobre 2010, s’était dit préoccupé par le grand nombre d’enfants qui vivent dans la rue (CRC/C/GTM/CO/3-4, paragr. 90).

La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le Secrétariat à l’aide sociale fournit des services fondamentaux aux enfants et adolescents qui en ont besoin – logement, aliments, vêtements, activités de loisir et soins médicaux. Dans des centres d’hébergement, des travailleurs sociaux, des psychologues, des médecins, des infirmiers et infirmières et des juristes s’occupent des enfants et assurent des services professionnels pour faciliter le rétablissement des droits des enfants. La commission prend note aussi des divers programmes sociaux conduits par le ministère du Développement social (voir aussi l’article 8) qui visent les familles en situation de pauvreté et fournissent une assistance (aliments et aide au revenu) afin de réduire la pauvreté et d’empêcher le travail des enfants.

Néanmoins, la commission note que le rapport du gouvernement, à nouveau, ne contient d’information ni sur les mesures que le gouvernement envisageait en 2007, ni sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan national pour la protection des garçons, filles et jeunes des rues. De plus, le gouvernement dans son rapport, ne donne pas d’information sur le nombre enfants soustraits à la rue et de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et d’intégration sociale.

Estimant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour retirer les enfants des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan national pour la protection des garçons, filles et jeunes de la rue, ainsi que sur le nombre d’enfants retirés des rues et qui ont reçu une instruction.

4. Enfants des peuples indigènes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des résultats des activités de l’OIT/IPEC sur le travail des enfants dans les peuples indigènes. Elle avait noté aussi que, dans ses observations finales du 25 octobre 2010, le Comité des droits de l’enfant avait indiqué que le niveau d’extrême pauvreté était particulièrement élevé parmi les autochtones et que les adolescents autochtones sont davantage exposés à l’exploitation sexuelle et économique (CRC/C/GTM/CO/3-4, paragr. 40). Le Comité des droits de l’enfant avait noté aussi que les mesures prises par le Guatemala pour éliminer les obstacles structurels qui empêchent les enfants appartenant à ces communautés d’exercer pleinement leur droit n’étaient pas suffisantes. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement, à nouveau, ne contient pas d’information sur les mesures prises par le gouvernement pour protéger les enfants des peuples indigènes contre les pires formes de travail des enfants. Notant que les enfants des peuples indigènes sont souvent victimes d’exploitation, laquelle prend des formes très diverses, et sont exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre des mesures immédiates et assorties de délai pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises et sur les résultats obtenus.

Article 8. Réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle note avec intérêt que l’objectif du Programme de transfert d’espèces assorti de conditions, Mi Familia Progresa, qui était d’atteindre 800 000 familles, a été réalisé; en tout, 904 910 familles ont bénéficié du programme en 2010 et 874 282 familles en 2011. La commission prend note des indications du gouvernement, à savoir que ce programme a été administré par le gouvernement précédent et intégré dans les divers programmes sociaux conduits par le nouveau ministère du Développement social. La commission note que ces programmes visent à rompre le cycle de la pauvreté intergénérationnelle et à empêcher le travail des enfants. Actuellement, ils bénéficient à 747 510 familles en tous. Le programme Mi Bono Seguro assure des transferts d’espèces aux familles dont les enfants âgés de 0 à 15 ans vivent dans des conditions de pauvreté, à condition qu’ils fréquentent l’école et qu’ils soient suivis par des médecins. Les programmes Mi Beca Segura et Jóvenes Protagonistas assurent un enseignement et une formation professionnels, ainsi que des activités de renforcement des capacités, en faveur de jeunes vulnérables et en situation de risque. Le programme Mi Comedor Seguro fournit une aide nutritionnelle aux familles vulnérables et en situation de risque afin de garantir la sécurité alimentaire des familles pauvres. Le programme Mi Bolsa Segura assure aussi une aide nutritionnelle périodique aux familles vulnérables et cherche particulièrement à renforcer les capacités des femmes pour qu’elles puissent faire évoluer la situation.

La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie de fournir des informations sur les résultats concrets obtenus grâce aux divers programmes sociaux conduits par le ministère du Développement social, ainsi que sur les mesures pratiques prises pour lutter contre la pauvreté dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route.