Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Bahamas (Ratification: 1979)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2012. Le gouvernement fait état de la fin des travaux préparatoires au projet de loi relative au Conseil tripartite national, lequel a été communiqué aux partenaires sociaux pour examen et commentaires en octobre 2012. Les réponses des partenaires sociaux seront transmises à la commission. Le gouvernement prévoit que le projet de loi sera déposé au Parlement avant la fin de 2012. La commission note avec intérêt que certaines fonctions du Conseil tripartite national seront notamment des fonctions d’examen, de conseil et de consultation avec le gouvernement sur des points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail. En outre, le gouvernement indique que, lors des réunions d’examen du projet de loi relative au Conseil tripartite national, les partenaires sociaux ont poursuivi leurs discussions en cours sur la mise en application de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, en vue de son incorporation dans la législation nationale. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, de plus amples informations sur l’évolution de la législation en vue de promouvoir le tripartisme. Elle invite également le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations qui ont eu lieu sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.